Décret n° 2025-314 du 3 avril 2025 portant prolongation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2025 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, notamment ses articles 31 et 33 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2025-254 du 20 mars 2025 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte ;
Vu la saisine de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 mars 2025 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail en date du 26 mars 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 mars 2025,
Décrète :
- Décret n°2025-254 du 20 mars 2025Art. 1
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
- Article L142-4 du Code de la sécurité sociale
- Décret n°91-430 du 7 mai 1991
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 novembre 2024, n° 2404679
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 décembre 2024, n° 24/06129
- COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR (POISSY, 317425981)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 23 janvier 2025, n° 23/03833
- CHEVILLE LANGUEDOCIENNE (NARBONNE, 430310292)
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 juillet 2022, 451756
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 février 2025, n° 2500943
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 15 novembre 2024, n° 24/01224
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 30 octobre 2024, n° 23/08743
- Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 18 septembre 2024, n° 2108459