Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
. ⚖️ Double dimension procédurale La requête présente deux caractéristiques fondamentales : Mode d'introduction de l'instance : Elle constitue un mode normal de saisine du juge en matière gracieuse (art. 60 CPC) Instrument de saisine en matière contentieuse : Elle peut être utilisée dans certaines matières contentieuses spécifiées par la loi ou le règlement Articles 54 et 57 du Code de procédure civile « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. » « La requête est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son […] Exemple de formulation de dispositif PAR CES MOTIFS Vu les articles 145, […]
Lire la suite…[…] FAITS ET PROCEDURE Par requête en date du 15 novembre 2012, la société E- WAVE MARKETING a obtenu du Président du Tribunal de commerce de LYON une ordonnance portant injonction de payer la somme de 3.408,60 euros en principal. En application de l'article 1408 du CPC et suite à l'opposition de la société PRESSE @GRÛMES, l'affaire a été envoyée devant la présente juridiction. . \/ 1 / 2 '\3 çM/«>fi En cours d'instance, par télécopie de ce jour, le conseil de la société PRESSE @GRUMES indique que les parties sont parvenus à un accord, lequel a été dûment honoré, et que les parties se désistent.
[…] Le dossier est transmis à notre tribunal en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile et les parties régfulièrement convoquées , l'affaire est enrôlée sous le n° 2012J01415.
[…] Y répond à cette même audience en demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134 et suivants et 1146 et suivants ainsi que les articles 1153 et 1322 du Code Civil, Vu les articles 1405 à 1425 et plus particulièrement 1408 et 1416 du Code de Procédure Civile, In limine litis, — - rejeter la société FACS IMMOBILIER de ses demandes, fins et conclusions sur la demande de sursis à statuer et la mise en cause de M. X ;
. ⚖️ Double dimension procédurale La requête présente deux caractéristiques fondamentales : Mode d'introduction de l'instance : Elle constitue un mode normal de saisine du juge en matière gracieuse (art. 60 CPC) Instrument de saisine en matière contentieuse : Elle peut être utilisée dans certaines matières contentieuses spécifiées par la loi ou le règlement Articles 54 et 57 du Code de procédure civile « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. » « La requête est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son […] Il ne peut se contenter de viser les articles 57 et 845 du CPC ou tout autre texte attribuant compétence au président d'une juridiction pour statuer sur requête, […]
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