Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 1
Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. Le commissaire de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère au commissaire de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Le Tribunal des Activités Économiques suit donc ces règles, son greffe étant assuré par le greffier du Tribunal de Commerce (article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023). […] Quel délai pour signifier l'ordonnance portant injonction de payer depuis la réforme de 2026 ? Trois mois à compter de sa date : passé ce délai de signification, l'ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026 est non avenue. L'article 1411 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance « est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date ». […] La notice du décret n° 2026-96 parle de caducité ; l'article 1411 dit « non avenue ». […]
Lire la suite…La règle vaut pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : à défaut de signification dans ce délai, elle est non avenue (article 1411 du code de procédure civile). 1.2 L'assignation en paiement : un jugement au fond pour un litige réel L'assignation en paiement saisit le tribunal de commerce, compétent notamment pour les contestations relatives aux engagements entre commerçants (article L. 721-3 du code de commerce), […] Issue de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, cette procédure est codifiée aux articles L. 126-1 à L. 126-6 du code des procédures civiles d'exécution. […] Les frais sont à la charge du débiteur (article L. 126-5). […]
Lire la suite…[…] M. et M me C X A ont formé opposition à l'injonction de payer en date du 8 juin 1990 rendue exécutoire le 17 août 1990, faisant valoir que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue du fait qu'elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date en application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, la signification étant intervenue le 30 avril 1991. Ils ont en outre demandé au tribunal de constater la forclusion de l'action en paiement au sens des dispositions de l'article L.311' 37 du code de la consommation, plus de deux ans s'étant écoulés entre la date du premier impayé non régularisé et l'action en paiement tendant à obtenir le paiement d'une éventuelle créance.
[…] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1411 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
[…] L'article 1411 du code de procédure civile prévoit qu'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile) Cette ordonnance a été rendue sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue (article 496 du code de procédure civile). À peine d'irrecevabilité, le juge doit être saisi dans le délai d'un mois à compter de la date de la signification de la présente ordonnance (article 496 du code de procédure civile). […] L'ordonnance est non avenue si elle n'est pas signifiée dans les trois mois de sa date (art. 1411 CPC). […]
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