Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
La mise en demeure : règle générale Pour une créance contractuelle de somme d'argent, l'article 1231-6 C. civ. pose la règle : les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure. L'article 1344-1 le confirme : la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. L'article 1344 vise « une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». […] Pas d'application à l'indemnité de l'article 700 CPC. […]
Lire la suite…Dans mon article, je décris la procédure complète en quatre étapes, avec les délais réels observés devant les juridictions d'Occitanie, un modèle de requête commenté et les fourchettes de coût pratiquées au cabinet. […] Au-delà, ou lorsque le débiteur est potentiellement insolvable, le référé-provision ou l'assignation au fond sont préférables — mon article détaille le comparatif des trois procédures. […] Mon article inclut également le détail des modifications apportées par le décret du 16 février 2026 à l'article 1411 du Code de procédure civile, applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. […]
Lire la suite…[…] M. et M me C X A ont formé opposition à l'injonction de payer en date du 8 juin 1990 rendue exécutoire le 17 août 1990, faisant valoir que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue du fait qu'elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date en application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, la signification étant intervenue le 30 avril 1991. Ils ont en outre demandé au tribunal de constater la forclusion de l'action en paiement au sens des dispositions de l'article L.311' 37 du code de la consommation, plus de deux ans s'étant écoulés entre la date du premier impayé non régularisé et l'action en paiement tendant à obtenir le paiement d'une éventuelle créance.
[…] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1411 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
[…] L'article 1411 du code de procédure civile prévoit qu'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Le cadre strict de l'article 1405 CPC Contrairement à une idée reçue, toute créance impayée ne peut pas faire l'objet d'une injonction de payer. […] Point de vigilance sur les délais de signification : en application des articles 1411 et 1416 CPC, […] n° 21-18.615 : une fois signifiée à personne et non frappée d'opposition, l'ordonnance est soumise à la prescription décennale de l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution — et non au délai de prescription propre à la créance initiale. […] Si le débiteur forme opposition dans le délai d'un mois prévu par l'article 1416 du Code de procédure civile, la procédure d'injonction de payer devient une procédure contradictoire. […]
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