Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 3
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Sous la même sanction, l'acte de signification :
- indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ;
- avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.
VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile) Cette ordonnance a été rendue sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue (article 496 du code de procédure civile). À peine d'irrecevabilité, le juge doit être saisi dans le délai d'un mois à compter de la date de la signification de la présente ordonnance (article 496 du code de procédure civile). […] OPPOSITION À L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER (article 1413 du code de procédure civile) Vous pouvez former opposition à cette ordonnance portant injonction de payer, […]
Lire la suite…Sur le premier, elle vise l'article 1420 du code de procédure civile : Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. […] En écrivant le contraire, il a violé le texte. […] Sur le second point, la Cour vise ensemble l'article 1353 du code civil et l'article 1413, alinéa 1er, du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] 86 € pour frais accessoires et sommation de payer d'huissier » 39 €, pour frais de greffe pour la procédure d'injonction » 84,32 € pour frais de signification par huissier de l'ordonnance d'injonction de payer © 129,36 € pour le montant du complément du droit proportionnel d'huissier © 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ASSORTIR le jugement à intervenir de l'exécution provisoire CONDAMNER la Sarl CO.TRA.DE aux entiers dépens de la présente procédure d'opposition à injonction. […] Vu les articles 1413 et 1417 du CPC,
[…] l'article 1407 du CPC, Que l'ordonnance du Président du tribunal de commerce de Grenoble a été rendue conformément à l'article 1409 du CPC, Que l'ordonnance a été régulièrement signifiée en application de l'article 1413 du CPC, Et que l'opposition a été régulièrement formée en application des articles 1415 et 1416 du CPC, Qu'il en sera donc jugé Attendu que la nature du litige présenté au tribunal, n'est pas celle d'un débiteur envers son fournisseur à propos de la réalité d'une livraison par un transporteur, […] CONDAMNE la société IMPER SPORT à verser à la société BNP PARIBAS FACTOR la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] En conformité des articles 1405 à 1425 du nouveau code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à Monsieur le Président de ce Tribunal le 25 janvier 2008, par lui visée le 01 février 2008, la société SERNAM SERVICES réclame à l'EURL NYCOL'S le paiement en principal de la somme de 2.468,50 € avec intérêts au taux légal, 250 € au titre de l'article 700 du N.C.P.C ainsi qu'aux dépens de la présente instance ; […] Attendu que l'article 1413 du C.P.C dispose « A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :
Une mention absente ou fausse empêche le délai de courir (article 680 du code de procédure civile). […] L'acte obéit à l'article 1413 CPC : le contrôleur ne lui applique pas l'avertissement de l'article 680 et rappelle les mentions propres. […]
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