Cour administrative d'appel de Nancy, 27 mars 2025, n° 25NC00706

TA Besançon 14 mars 2025

CAA Nancy 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Suspicion légitime
La cour a constaté que le tribunal administratif de Besançon a déjà statué sur les demandes de M. A, rendant ainsi ses requêtes sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, 27 mars 2025, n° 25NC00706
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	25NC00706
Décision précédente :	Tribunal administratif de Besançon, 14 mars 2025
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2025

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une ordonnance n°s 2101869, 2101781, 2102315, 2201008, 2300996, 2302452, 2400762, 2400834 et 2401403 du 14 mars 2025, enregistrée le 14 mars 2025 sous le n° 25NC00706, la présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis à la cour administrative d’appel de Nancy, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B A tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant un tribunal administratif autre que celui de Besançon de sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon sous le n° 2101869.

II. Par une ordonnance n°s 2101869, 2101781, 2102315, 2201008, 2300996, 2302452, 2400762, 2400834 et 2401403 du 14 mars 2025, enregistrée le 14 mars 2025 sous le n° 25NC00707, la présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis à la cour administrative d’appel de Nancy, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B A tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant un tribunal administratif autre que celui de Besançon de sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon sous le n° 2101781.

III. Par une ordonnance n°s 2101869, 2101781, 2102315, 2201008, 2300996, 2302452, 2400762, 2400834 et 2401403 du 14 mars 2025, enregistrée le 14 mars 2025 sous le n° 25NC00708, la présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis à la cour administrative d’appel de Nancy, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B A tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant un tribunal administratif autre que celui de Besançon de sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon sous le n° 2102315.

IV. Par une ordonnance n°s 2101869, 2101781, 2102315, 2201008, 2300996, 2302452, 2400762, 2400834 et 2401403 du 14 mars 2025, enregistrée le 14 mars 2025 sous le n° 25NC00709, la présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis à la cour administrative d’appel de Nancy, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B A tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant un tribunal administratif autre que celui de Besançon de sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon sous le n° 2201008.

V. Par une ordonnance n°s 2101869, 2101781, 2102315, 2201008, 2300996, 2302452, 2400762, 2400834 et 2401403 du 14 mars 2025, enregistrée le 14 mars 2025 sous le n° 25NC00710, la présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis à la cour administrative d’appel de Nancy, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B A tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant un tribunal administratif autre que celui de Besançon de sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon sous le n° 2300996.

VI. Par une ordonnance n°s 2101869, 2101781, 2102315, 2201008, 2300996, 2302452, 2400762, 2400834 et 2401403 du 14 mars 2025, enregistrée le 14 mars 2025 sous le n° 25NC00711, la présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis à la cour administrative d’appel de Nancy, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B A tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant un tribunal administratif autre que celui de Besançon de sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon sous le n° 2302452.

VII. Par une ordonnance n°s 2101869, 2101781, 2102315, 2201008, 2300996, 2302452, 2400762, 2400834 et 2401403 du 14 mars 2025, enregistrée le 14 mars 2025 sous le n° 25NC00712, la présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis à la cour administrative d’appel de Nancy, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B A tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant un tribunal administratif autre que celui de Besançon de sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon sous le n° 2400762.

VIII. Par une ordonnance n°s 2101869, 2101781, 2102315, 2201008, 2300996, 2302452, 2400762, 2400834 et 2401403 du 14 mars 2025, enregistrée le 14 mars 2025 sous le n° 25NC00713, la présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis à la cour administrative d’appel de Nancy, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B A tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant un tribunal administratif autre que celui de Besançon de sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon sous le n° 2400834.

IX. Par une ordonnance n°s 2101869, 2101781, 2102315, 2201008, 2300996, 2302452, 2400762, 2400834 et 2401403 du 14 mars 2025, enregistrée le 14 mars 2025 sous le n° 25NC00714, la présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis à la cour administrative d’appel de Nancy, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B A tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant un tribunal administratif autre que celui de Besançon de sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon sous le n° 2401403.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu de joindre les requêtes visées ci-dessus pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

3. Par un jugement n°s 2101869, 2101781, 2102315, 2201008, 2300996, 2302452, 2400762, 2400834, 2401403 du 21 mars 2025, le tribunal administratif de Besançon a statué sur les demandes de M. A ayant donné lieu à ses requêtes tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction transmises à la cour administrative d’appel de Nancy par ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Besançon du 14 mars 2025 et ce, avant qu’il ait été statué sur ces requêtes. Il en résulte que ces dernières sont devenues sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les requêtes de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Besançon et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nancy, le 27 mars 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé : A. Durup de Baleine

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A. Betti

N°s 25NC00706, 25NC00707, 25NC00708, 25NC00709, 25NC00710, 25NC00711, 25NC00712, 25NC00713, 25NC00714