Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1421 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 12
En effet, en cas d'opposition de l'injonction de payer, l'affaire est envoyée au fond et fera l'objet d'un débat contradictoire, selon les règles du code de procédure civile. […] Conformément à l'article 1415 alinéa 2. du CPC, l'opposition doit être formée auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision, verbalement ou par lettre recommandée. […] Dès lors seul le jugement devra être signifié et pourra éventuellement faire l'objet d'un appel, si la demande excède le taux de compétence en dernier ressort (art. 1421 CPC).
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Ces textes doivent être rapprochés de l'article 321-2 du même code selon lesquelles, en matière Civile, le juge d'instance connaît à charge d'appel de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et de l'article 1421 du Nouveau Code de Procédure Civile selon lequel en matière d'injonction de payer le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort, celle-ci ayant été fixée à 4000 euros ;
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[…] Attendu que les parties ne se présentent pas, ni personne pour elles, et qu'il y a lieu dans ces conditions, vu l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile, de constater d'office la caducité de la requête, de se déclarer dessaisi, et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse au paiement ; […] Rappelle qu'en vertu de l'article 1421 dudit Code, le présent Jugement se substitue à l'Ordonnance susvisée ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 13 septembre 2022, n° 20/03027
[…] L'article 914 du même code prévoit notamment : « […] la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci […] ». L'article 1421 du code de procédure civile dispose, à propos de l'injonction de payer : « Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort ». L'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020, disposait :
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[…] Article 1420 du Code de procédure civile : « Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. » Article 1421 du Code de procédure civile : « Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant […] de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort. » Article 1422 du Code de procédure civile :
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