Article 1432 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

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3État Civil - Actes - Divorces. Transcription.
M. Yves Nicolin · Questions parlementaires · 12 novembre 2013

Afin de pouvoir produire le jugement de divorce prononcé en France, la requérante pourra obtenir la reconstitution de sa décision auprès du tribunal qui l'a rendue, sur le fondement des dispositions de l'article 1432 du code de procédure civile.

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Décisions33


1Cour d'appel de Metz, 4ème chambre, 9 mai 2017, n° 15/01172

[…] En application des articles 1432 et 1433 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la reconstitution de la minute de la décision rendue par la 4 e chambre de la cour d'appel de METZ enregistrée sous le numéro RG 15/01172, Minute n°16/00367 ;

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 19 mai 2011, n° 11/00738

[…] Vu l'absence d'observations des parties à l'audience du 29 mars 2011, Vu le visa du Ministère Public, Vu l'article 1432 du code de procédure civile, […] Il échet de faire droit à la demande et d'ordonner la reconstitution de la minute perdue, dans l'intérêt de l'administration d'une bonne justice ; PAR CES MOTIFS

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 25 janvier 2011, n° 10/13765

[…] Par requête en date du 7 octobre 2010, le procureur de la République de Bobigny a saisi le tribunal et expose que Madame A Z a déposé une demande de copie exécutoire de ce jugement ; que malgré les recherches effectuées, la minute n'a pu être retrouvée au rang des archives de la juridiction ; qu'il est de l'intérêt de l'ordre public de procéder à sa reconstitution ; que l'article 1432 du code de procédure civile énonce que « la reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue » ; que Madame A Z a produit une copie exécutoire ainsi que la copie de l'acte de mariage ; que ces pièces apparaissent suffisantes pour reconstituer la minute du jugement.

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