Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
486 (en réalité l'article 466) du code de procédure civile, qui a ainsi été violé ; Mais attendu que la prescription de l'article 466 du code de procédure civile, qui ne concerne que la copie délivrée par le greffe d'un jugement, […] qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel, qui n'a pas assorti sa décision du moindre motif de nature à justifier qu'ait été ordonnée la reconstitution du jugement rendu par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'HERAULT le 4 mai 2009, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure […] 1430 du code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Vu les articles 493 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1432 du même code,
[…] Pa requête du 23 janvier 2006 enregistrée au greffe le 25 janvier suivant, le Procureur Général saisit la cour sur le fondement des articles 1432 et 1433 du code de procédure civile d'une demande de reconstitution d'un procès-verbal de l'installation de madame Z A -X en qualité de greffier en chef établi par la cour le 14 novembre 2005 et égaré ;
[…] agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, […] Vu l'article 1432 du même code,