Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.
En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.
Une seule copie est délivrée et sa reproduction n'est possible qu'avec l'autorisation du juge (article 465 et article 1439 du Code de procédure civile).
Lire la suite…[…] En vertu des articles 1439 du code de procédure civile et 797 du code de procédure civile local, la partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal.
[…] que l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le créancier procède à la saisie-attribution par acte d'huissier signifié au tiers , […] ni à combattre la portée de la mention apposée par l'huissier instrumentaire quant à l'existence d'un acte notarié assorti de la formule exécutoire, étant rappelé qu'en application de l'article 1439 du code de procédure civile toute partie peut toujours demander par requête au président du tribunal de grande instance la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique .
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M mes E… J… , […] AUX MOTIFS QUE « sur le défaut de titre exécutoire, la société Les Trois frontières excipe de l'absence de titre exécutoire au sens des articles L. 111-3 et L. 111-2 du code des procédures civile d'exécution, […] respectivement ses héritiers, le 13 août 2014, sans que les consorts J… ne justifient avoir respecté les prescriptions de l'article 1439 du code de procédure civile selon lequel « la partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal de grande instance. […]
Textes Code de procédure civile, articles 465 et s., 502, 1439. Code des procédures civiles d'exécution, articles L111-1-1. Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (procédures civiles d'exécution), articles 2, 3, 20, 31, 42 et s., 76. Bibliographie Calbairac, L'exécution des décisions de justice, Dalloz 1947, chr.85. Cazaux, La formule exécutoire, Thèse paris, 1942. Frejaville, Déclin de la formule exécutoire et les réactions des tribunaux, Mélanges Ripert, 1950, t.1, 212. Perrot (P.) Vérification du titre exécutoire.
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