Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 75
Sont soumis au présent livre :
1° L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer, sur l'estran et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées ;
2° L'exercice de l'aquaculture, c'est-à-dire la conchyliculture, la pisciculture, les élevages marins et les autres cultures marines, qui constituent des activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces aquatiques, végétales ou animales. Ces activités d'exploitation comprennent notamment le captage, l'élevage, la finition, la purification, l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché des produits.
Pour l'application du présent livre, des décrets fixent les limites des affaires maritimes et les points de cessation de la salure des eaux pour les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer.
Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) s'inscrit dans le cadre tracé par la PCP, ainsi que le rappelle l'article L. 911-2 qui intègre l'objectif d'exploitation durable des ressources halieutiques et l'approche écosystémique de la gestion des pêches, et précise les conditions de mise en œuvre de l'espace de liberté laissé par le droit de l'Union. […] Son article 2, modifié par un arrêté du 3 septembre 2020, intéresse plus particulièrement le litige : il interdit, […]
Lire la suite…Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) s'inscrit dans le cadre tracé par la PCP, ainsi que le rappelle l'article L. 911-2 qui intègre l'objectif d'exploitation durable des ressources halieutiques et l'approche écosystémique de la gestion des pêches, et précise les conditions de mise en œuvre de l'espace de liberté laissé par le droit de l'Union. […] Son article 2, modifié par un arrêté du 3 septembre 2020, intéresse plus particulièrement le litige : il interdit, […]
Lire la suite…[…] — l'Etat dispose d'une compétence générale pour réglementer l'exercice de la pêche par ses ressortissants où qu'ils se trouvent et sans limitation sur la matière ; la loi française prévoit que l'activité de pêche maritime peut être réglementée (article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime) pour la préservation de la ressource (article L. 911-2 et suivants du même code) quelque soit l'endroit où les ressortissants français exercent leur activité (article L. 911-3 du code précité) ; l'Etat était ainsi fondé à prendre l'arrêté contesté ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — l'Etat dispose d'une compétence générale pour réglementer l'exercice de la pêche par ses ressortissants où qu'ils se trouvent et sans limitation sur la matière ; la loi française prévoit que l'activité de pêche maritime peut être réglementée (article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime) pour la préservation de la ressource (article L. 911-2 et suivants du même code) quelque soit l'endroit où les ressortissants français exercent leur activité (article L. 911-3 du code précité) ; l'Etat était ainsi fondé à prendre l'arrêté contesté ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] règlement CE n° 2807/83 de la commission du 22 septembre 1983 Le règlement CE n° 2847/93 du conseil du 12 octobre 1993 Le règlement CE n° 104/2000 du 17 décembre 1999 Le règlement CE n° 2508/2000 du 15 novembre 2000 Le décret n° 90/94 du 25 janvier 1990 L'arrêté du 26 décembre 2006 Les dispositions du Code Rural et de le pêche : – - Article L.911-1 – - Articles 912 et 912- 1 – - Articles 912-11 et suivants – - Articles 921- 1 et suivants Et plus généralement les dispositions du Code rural […]
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ; Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2024-2025 : Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins
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