Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
Article 1442 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
Commentaires • 54
[…] L'article 1453 du Code de procédure civile français fait partie du Livre IV intitulé « De quelques matières particulières », et plus précisément du Titre II consacré à « L'arbitrage ». Ce titre comprend plusieurs articles allant de l'article 1442 à l'article 1507, qui encadrent le processus d'arbitrage en France. […]
Lire la suite…[…] L'arbitrage, quant à lui, est une procédure privée par laquelle les parties conviennent de soumettre leur litige à un ou plusieurs arbitres, qui rendront une décision ayant force exécutoire (articles 1442 et suivants du Code de procédure civile). L'arbitrage est souvent utilisé dans les affaires commerciales en raison de sa confidentialité, de sa flexibilité et de sa rapidité par rapport aux procédures judiciaires traditionnelles.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que, cependant, les règles de l'arbitrage, interne ou international, prévues aux articles 1442 et suivants du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux contestations en matière d'honoraires d'avocat qui sont régies par les règles spécifiques, d'ordre public, de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 et des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, l'article 176 de ce décret prévoyant que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que l'appel de M. [F] est parfaitement recevable ;
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[…] — de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déclarée recevable à agir en complément de part à l'encontre de l'acte de partage du 25 août 2008 sur le fondement de l'article 889 du code civil — de dire que le protocole transactionnel du 4 avril 2008 ne constitue pas un acte de partage, qu'il est frappé de caducité, qu'il est par ailleurs inopérant faute d'exécution par les intimés et de surcroît nul et de nul effet faute de concessions réciproques Vu les articles 1442 et 2061 du code de procédure civile, — de rejeter les deux moyens soulevés par les intimés (principe de cohérence et clause d'expertise préalable) — d'infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau,
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 10 novembre 2021, n° 21/02469
[…] Dans ses dernières écritures signifiées le 22 septembre 2021, l'appelante demande à la cour de : Vu l'article 2061du code civil, Vu les articles 1442 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 12, 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975, Vu les pièces versées aux débats,
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La MATMUT a interjeté appel et a conclu notamment à l'irrecevabilité des demandes, sur le fondement des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, au motif que la société AREAS DOMMAGES n'avait pas respecté les dispositions de l'article 4 de la convention CORAL (Convention de règlement amiable des litiges), auxquelles elles sont parties, imposant une procédure d'escalade en ces termes : « Les sociétés adhérentes sont tenues, avant de recourir à la conciliation […] #8217;article 1442 alinéa 2 du code de procédure civile, ce qui constituait une fin de non-recevoir et non une exception de procédure, en ce qu'elle tendait à faire déclarer l'intimé irrecevable en sa demande, […]
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