Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
L'article 1442 du code de procédure civile dispose que « la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats » ( ). […] L'article 1464 du code de procédure civile est par ailleurs complété pour inviter les arbitres à adapter la procédure « à la complexité et aux enjeux du litige » ( ), consécration du principe de proportionnalité procédurale que les centres d'arbitrage pratiquaient déjà. […]
Lire la suite…Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
Lire la suite…[…] L'article 1442 al 2 du code de procédure civile définit la clause compromissoire comme «'la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.'»
[…] Attendu que, selon l'article 1442 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, antérieure au décret du 13 janvier 2011, la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ceux-ci ;
[…] L'article 1442 du code de procédure civile dispose que “La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. […]
Les articles 1468, 1469 et 1505 du Code de procédure civile rénovés dessinent ainsi les contours d'un soutien judiciaire accru, structuré autour de deux avancées majeures : Premièrement, le juge d'appui se voit attribuer la faculté, selon une procédure accélérée au fond, […] B. […] Les chantiers non traités en « Phase 1 » Conformément aux réserves exprimées par le Comité français de l'arbitrage (CFA), le décret maintient la séparation formelle entre les règles propres à l'arbitrage interne (articles 1442 à 1503 du Code de procédure civile) et celles applicables à l'arbitrage international (articles 1504 à 1527 du Code de procédure civile).
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