Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
L'article 350 du N ouveau Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. […] C'est ce que rappellent, à la suite de trois arrêts rendus par la Cour de cassation française le 7 mai 1982, tous les auteurs consultés relativement aux conditions d'application du référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile français, que l'article 350 du NCPC luxembourgeois a repris mot pour mot. […]
Lire la suite…En France, l'arbitrage trouve son fondement dans les articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile, réformés substantiellement en 2011. […]
Lire la suite…[…] L'article 1442 al 2 du code de procédure civile définit la clause compromissoire comme «'la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.'»
[…] Attendu que, selon l'article 1442 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, antérieure au décret du 13 janvier 2011, la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ceux-ci ;
[…] L'article 1442 du code de procédure civile dispose que “La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. […]
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
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