Article 1446 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version01/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.

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Commentaires3


1Quel rôle pour le Tribunal arbitral du sport (TAS) ?
Le Petit Juriste · 10 août 2016

[…] Dès lors, il est fait application des articles 190 et suivants de la Loi Fédérale suisse sur le Droit International Privé (LDIP) et notamment l'article 191 alinéa 2 qui énumère cinq motifs d'annulation : désignation irrégulière des arbitres ou tribunal arbitral irrégulièrement composé, […] tribunal ayant statué au-delà de la demande ou ayant omis de se prononcer sur un des chefs de celle-ci, violation de l'égalité des parties ou de leur droit d'être entendues en procédure contradictoire et […] Le droit français prévoit ces deux hypothèses dans le Code de procédure civile et les dispositions des articles 1442 et 1446 relatives aux clauses compromissoires et aux compromis d'arbitrage. […]

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2Réforme de l’arbitrage
Le Moniteur · 4 février 2011

3Arbitrage commercial international
www.lagbd.org

Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, est valable en droit de l'arbitrage interne et international (« Les délibérations du tribunal sont secrètes ») sur renvoi de l'article 1506 4°du Code de Procédure Civile nouveau (dans sa rédaction depuis 2011). […] Telle est la solution retenue par la Convention de Washington de 1965, la Convention de Genève de 1961, loi-type CNUDCI de 1985, […]

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Décisions32


1Tribunal de commerce de Nevers, 14 mars 2012, n° 2011002834

[…] L'ancien article 1443 du Code de Procédure Civile stipule : « la clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère. Sous la même sanction, la clause compromissoire doit, soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation ». La clause prévue dans le contrat de location du 18 décembre 2008 ne désigne aucun arbitre, ni ne mentionne les modalités de leur désignation. A ce titre, l'ancien article 1446 du Code de

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  • Contrat de location·
  • Gérance·
  • Clause compromissoire·
  • Consorts·
  • Arbitre·
  • Fonds de commerce·
  • Bail commercial·
  • Fond·
  • Nullité·
  • Tribunal arbitral

2Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 28 septembre 2023, n° 22/05412
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article 1446 du code de procédure civile « les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction. » […]

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  • Assureur·
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  • Syndicat de copropriétaires·
  • In solidum·
  • Syndicat de copropriété·
  • Garantie·
  • Titre·
  • Responsabilité·
  • Expertise·
  • Copropriété

3Cour d'appel de Colmar, du 12 décembre 2002, 1999/03436
Confirmation

[…] fondé ; – dire que la clause d'arbitrage figurant dans la convention du 11 août 1993 est réputée non écrite par application des articles 1453, 1459 et 1446 du nouveau code de procédure civile et qu'en conséquence, l'exception d'incompétence est mal fondée ; – en cas d'infirmation du jugement du chef de la compétence, statuer néanmoins sur le fond du litige par application des articles 79 et 1482 du nouveau code de procédure civile ; […]

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  • Obligations·
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  • Distribution·
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