Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.
L'arbitrage est régi en droit interne français par les articles 1442 à 1446 du Code de procédure civile et les articles 2059 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] — condamner les sociétés Lear A et Lear T à verser à la société ST la somme de 45.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. «ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] Vu l'article 1446 du CPC,
[…] public ; la clause doit en conséquence être tenue pour non écrite ainsi qu'il est précisé à l'article 1446 du Code de Procédure Civile ; son recours est fondé sur les règles énoncées à l'article 1484 du Code de Procédure Civile en ce qu'il a été statué par le Tribunal Arbitral sur une convention nulle.
[…] In limine litis, au visa des articles L.2141-5 du code des transports, 1446 du code de procédure civile, 11 du contrat de transport en date du 18 juillet 2007 relatif au règlement des contestations et 1134 ancien du code civil,
[…] ceci se déduit de l'absence de renvoi, dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, […] 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, est valable en droit de l'arbitrage interne et international (« Les délibérations du tribunal sont secrètes ») sur renvoi de l'article 1506 4°du Code de Procédure Civile nouveau (dans sa rédaction depuis 2011). […] 1506, 1° aux articles 1446, […]
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