Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.
L'arbitrage est régi en droit interne français par les articles 1442 à 1446 du Code de procédure civile et les articles 2059 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…L'article suivant permet de mieux comprendre la clause d'arbitrage, ses conditions de validité, ses effets et ses implications pratiques. […] Types de conventions d'arbitrage Le compromis Défini à l'article 1442 du Code de procédure civile (CPC), le compromis est une convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage. […] Le compromis peut être conclu même si une instance est déjà engagée devant une juridiction (CPC art. 1446). […]
Lire la suite…[…] — condamner les sociétés Lear A et Lear T à verser à la société ST la somme de 45.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. «ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] Vu l'article 1446 du CPC,
[…] public ; la clause doit en conséquence être tenue pour non écrite ainsi qu'il est précisé à l'article 1446 du Code de Procédure Civile ; son recours est fondé sur les règles énoncées à l'article 1484 du Code de Procédure Civile en ce qu'il a été statué par le Tribunal Arbitral sur une convention nulle.
[…] In limine litis, au visa des articles L.2141-5 du code des transports, 1446 du code de procédure civile, 11 du contrat de transport en date du 18 juillet 2007 relatif au règlement des contestations et 1134 ancien du code civil,