Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
L'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier.
(Convocation devant la chambre d'instruction : rôle et enjeux) La chambre de l'instruction (anciennement chambre d'accusation) est une formation de la cour d'appel prévue aux articles 199 à 206 du Code de procédure pénale. […] XVIII). — Le pourvoi en cassation contre l'arrêt (Convocation devant la chambre d'instruction : rôle et enjeux) Les décisions de la chambre d'instruction sont susceptibles de pourvoi en cassation dans un délai de 5 jours francs (article 574 CPP). […]
Lire la suite…Selon l'article 15 du Code de procédure pénale (CPP), la plainte peut être déposée auprès du Procureur de la République, de la police, ou de la gendarmerie. . […] Décision du Procureur de la République Une fois l'enquête préliminaire terminée, le procureur de la République décide de la suite à donner à la plainte. […] En revanche, le pourvoi en cassation ne porte que sur des questions de droit et vise à vérifier si le tribunal a correctement appliqué la loi (art. 567 et suivants CPP pour l'appel, et art. 574 et suivants CPP pour le pourvoi en cassation).
Lire la suite…Est irrecevable aux termes de l'article 574 du code de procedure penale, le pourvoi forme par l'inculpe contre l'arret de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel, lorsque cet arret n'a pas statue sur une question de competence et qu'il ne contient d'autre part aucune disposition definitive qui s'imposerait au tribunal saisi de la prevention (1). cette regle est applicable au pourvoi forme contre un arret qui a statue sur l'appel releve par le ministere public d'une ordonnance qui avait, elle-meme, renvoye l'inculpe devant le tribunal correctionnel.
[…] Attendu que cet arrêt ne tranche à l'égard des demandeurs aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; Qu'il satisfait par ailleurs, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; D'où il suit qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, les pourvois ne sont pas recevables ; Par ces motifs ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
[…] contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 23 mai 1986 qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris pour établissement volontaire d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 574 CPP: la chambre criminelle applique strictement les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation fixées par les art. 567 s., en contrôlant la nature des décisions attaquables et la qualité pour agir, à peine d'irrecevabilité. En pratique, les pourvois tardifs sont déclarés irrecevables et les exigences de forme sont vérifiées de près, par exemple le respect des délais et, le cas échéant, la détention d'un pouvoir spécial par l'avocat qui se pourvoit. […] À côté de 574, la Cour rappelle que la partie civile ne peut se pourvoir que dans les cas limitativement prévus (art. 575), sous peine d'irrecevabilité si les conditions ne sont pas réunies.
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