Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.
Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.
[C] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer n° 17300/21/17/222798 dont opposition et de dire que cette ordonnance d'injonction de payer reprendra son entier effet dans le respect des articles 1450 et suivants du code de procédure civile, alors « que le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l'article 1416 du code de procédure civile court nécessairement, lorsque l'ordonnance portant injonction de payer ne lui a pas été signifiée à personne, à compter du jour où la mesure d'exécution a été portée à sa connaissance ; […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1450 et suivants du Code Procédure Civile, Vu les articles 1459 et 1460 du Code de Procédure Civile Vu le contrat liant les deux parties, […]
[…] Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 22 juillet 2014, délivrée selon les modalités de l'article 659 CPC, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M me I – J X nous demande de : Vu les articles 1450 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 492-1 du Code de Procédure civile ; Vu le pacte d'actionnaires du 27 octobre 2012 ; Vu les pièces versées au débat
[…] À son audience du 20 janvier 2010 le Juge rapporteur, après avoir entendu les parties a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 mars 2010 conformément aux dispositions de l'article 1450 alinéa 2 du CPC, les parties en ayant été préalablement informées.
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, […] ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, […] dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, […]
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