Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.
Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, […] ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, […] dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, […]
Lire la suite…Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, […] ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, […] dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1450 et suivants du Code Procédure Civile, Vu les articles 1459 et 1460 du Code de Procédure Civile Vu le contrat liant les deux parties, […]
[…] Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 22 juillet 2014, délivrée selon les modalités de l'article 659 CPC, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M me I – J X nous demande de : Vu les articles 1450 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 492-1 du Code de Procédure civile ; Vu le pacte d'actionnaires du 27 octobre 2012 ; Vu les pièces versées au débat
[…] À son audience du 20 janvier 2010 le Juge rapporteur, après avoir entendu les parties a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 mars 2010 conformément aux dispositions de l'article 1450 alinéa 2 du CPC, les parties en ayant été préalablement informées.
Ce texte transpose dans le code de procédure civile une large partie des propositions issues du rapport remis au garde des Sceaux le 20 mars 2025. […] dans le « Lead up Spotlight », nous partageons avec nos collègues, clients et partenaires potentiels notre analyse d'un développement significatif en matière de résolution des conflits. […] Le « centre d'arbitrage » entre dans le code Le décret, aux articles 1450 et suivants du code de procédure civile, précise la notion de « centre d'arbitrage », c'est-à-dire l'institution chargée d'organiser l'arbitrage selon son propre règlement, […]
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