Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre II : Le tribunal arbitral
Article 1450 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.
Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.
Commentaires • 7
[…] A cet égard, la formalisation de la convention d'arbitrage reste assujettie aux dispositions impératives des articles 1450 et 1451 du code de procédure civile qui excluent notamment la faculté pour une personne morale de pouvoir être désignée en qualité d'arbitre et qui imposent la désignation d'un nombre impair de juges constituant le tribunal arbitral.
Lire la suite…Décisions • 49
[…] présent litige au Président du Conseil de l'Ordre. (Wu En effet, l'article 1450 du Code de Procédure Civile prévoit : « Les parties ont la faculté de compromettre même au cours d'instance déjà engagée devant une autre juridiction». Concernant le fond, bien que la lettre de mission établie le 02 / 04/2010 n'ait pas été retournée signée par la Sté MF DUO 2008, la Sté EXPERIAL CONSEIL est en mesure d'apporter la preuve de l'existence de leurs relations contractuelles par la production de 3 lettres d'accord signées par la Sté MF DUO 200 :
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[…] Nous, Gabriel ESCUDIE, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, Statuant en la forme des référés, Vu les articles 1450 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la clause compromissoire, M Désignons M. C-D E – […] – en qualité d'arbitre dans la procédure d'arbitrage actuellement pendante entre M me B Y et la Sté ACM.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 5 novembre 2009, n° 2008F01656
[…] A son audience du 16 septembre 2009 le juge rapporteur a, après avoir entendu les parties, clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2009 conformément aux dispositions de l'article 1450 alinéa 2 du CPC, les parties en ayant été préalablement informées.
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