Article 1452 du Code de procédure civile
Article 1451Article 1453
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 44

1. Réforme de l’arbitrage - Décret du 6 août 2026 : consécrations et changements
adlitigation.com · 2 novembre 2026

Le rejet au fond du recours et exequatur : une précision, non la suppression d'une étape jusque-là obligatoire Références : article 10 du décret réécrivant l'article 1498 ; article 17, 5° réécrivant l'article 1527 du Code de procédure civile. […] Il ajoute que, lorsque l'exécution ne peut pas être poursuivie, ce rejet confère la reconnaissance à la sentence. […] Les « centres d'arbitrage » : une modification essentiellement terminologique Référence : article 3 du décret modifiant notamment les articles 1450, 1452 à 1454, 1456 et 1457 du Code de procédure civile. […]

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2. Décret du 6 août 2026 : première étape de la réforme du droit français de l’arbitrage
august-debouzy.com · 3 septembre 2026

Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]

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3. Réforme du droit français de l’arbitrage - Décret du 6 août 2026 : première étape de la réforme du droit français de l’arbitrage
august-debouzy.com · 3 septembre 2026

Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]

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Décisions • 217

[…] Elle précise que l'audience de plaidoirie devant le Juge des Loyers commerciaux est fixée au 13 octobre 2025 ; que le bail liant les parties prévoit en son article 26.4.1 la compétence d'un tribunal arbitral pour trancher tout différend portant sur le renouvellement du bail, avec description du processus de désignation des arbitres et que le processus a été mis en oeuvre à compter du 24 novembre 2022 ; que la [Adresse 9] a fait désigner son arbitre Mme [X] [I], mais le preneur a refusé de mettre en œuvre la clause compromissoire ; que l'article 1452 du code de procédure civile prévoit que si une partie ne choisit pas son arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le juge d'appui procède à cette désignation. […] Selon l'article 1460 du code

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2. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 12 novembre 2020, n° 18/00617Confirmation

[…] Cette procédure de désignation est parfaitement conforme à celle prévue à la clause compromissoire figurant au pacte d'actionnaires du 7 novembre 1996, et correspond au demeurant à la procédure prévue par l'article 1452 du code de procédure civile pour le cas où les parties ne trouveraient pas d'accord sur la désignation des arbitres.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce vendredi, 4 juillet 2014, n° 2014029828

[…] Vu les articles 1459 et 1452 du code de procédure civile, Désignons en qualité d'arbitre dans le litige opposant les sociétés IKOS ENVIRONNEMENT l et METHANERGY, M. Fred SCETBON-DIDI, vice-président honoraire du Tribunal de l commerce de Paris, […] ; téléphone : 06 07 82 81 60 ; courriel : fred.scetbon@gmail.com, Disons irrecevables les autres demandes de la société METHANERGY, Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamnons en outre la SAS METHANERGY aux dépens de l'instance, dont ceux à

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Document parlementaire • 0

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