Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres :
1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ;
2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième ; si une partie ne choisit pas d'arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui lui en est faite par l'autre partie ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui procède à cette désignation.
Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
Lire la suite…Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
Lire la suite…[…] Elle précise que l'audience de plaidoirie devant le Juge des Loyers commerciaux est fixée au 13 octobre 2025 ; que le bail liant les parties prévoit en son article 26.4.1 la compétence d'un tribunal arbitral pour trancher tout différend portant sur le renouvellement du bail, avec description du processus de désignation des arbitres et que le processus a été mis en oeuvre à compter du 24 novembre 2022 ; que la [Adresse 9] a fait désigner son arbitre Mme [X] [I], mais le preneur a refusé de mettre en œuvre la clause compromissoire ; que l'article 1452 du code de procédure civile prévoit que si une partie ne choisit pas son arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le juge d'appui procède à cette désignation. […] Selon l'article 1460 du code
[…] Cette procédure de désignation est parfaitement conforme à celle prévue à la clause compromissoire figurant au pacte d'actionnaires du 7 novembre 1996, et correspond au demeurant à la procédure prévue par l'article 1452 du code de procédure civile pour le cas où les parties ne trouveraient pas d'accord sur la désignation des arbitres.
[…] Vu les articles 1459 et 1452 du code de procédure civile, Désignons en qualité d'arbitre dans le litige opposant les sociétés IKOS ENVIRONNEMENT l et METHANERGY, M. Fred SCETBON-DIDI, vice-président honoraire du Tribunal de l commerce de Paris, […] ; téléphone : 06 07 82 81 60 ; courriel : fred.scetbon@gmail.com, Disons irrecevables les autres demandes de la société METHANERGY, Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamnons en outre la SAS METHANERGY aux dépens de l'instance, dont ceux à
Le rejet au fond du recours et exequatur : une précision, non la suppression d'une étape jusque-là obligatoire Références : article 10 du décret réécrivant l'article 1498 ; article 17, 5° réécrivant l'article 1527 du Code de procédure civile. […] Il ajoute que, lorsque l'exécution ne peut pas être poursuivie, ce rejet confère la reconnaissance à la sentence. […] Les « centres d'arbitrage » : une modification essentiellement terminologique Référence : article 3 du décret modifiant notamment les articles 1450, 1452 à 1454, 1456 et 1457 du Code de procédure civile. […]
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