Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.
La cour d'appel rejette cette analyse et rappelle avec force le principe compétence-compétence, prévu notamment par l'article 1465 du Code de procédure civile : il appartient en priorité au tribunal arbitral de statuer sur l'existence et l'étendue de son propre pouvoir juridictionnel. Surtout, la cour apporte une précision particulièrement intéressante concernant les décisions étrangères.
Lire la suite…Le principe de compétence-compétence, que l'article 1465 du code de procédure civile formule en ces termes : « Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel » ( ), reste la clé de voûte de la matière. […]
Lire la suite…[…] — Les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître Bonaldi-Nut conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Vu les dernières conclusions de la société Groupe La Boucherie, intimée, déposées et notifiées le 27 avril 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : […] Vu les articles 74 et 78, 81, 1448 et 1465 du Code de procédure civile, Vu la clause compromissoire stipulée à l'article 16.3 du contrat de franchise litigieux, Vu les articles 544 et 1240 du Code civil,
[…] — La Condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître Bonaldi-Nut conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. […] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 avril 2022 la société Groupe La Boucherie demande à la Cour de': Vu les articles 74 et 78, 81, 1448 et 1465 du Code de procédure civile, Vu la clause compromissoire stipulée à l'article 16.3 du contrat de franchise litigieux, Vu les articles 544 et 1240 du Code civil,
[…] Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite ». d; La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 3 A la suite dudit décret, l'article 1465 du code de procédure civile dispose : « Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel ». Le tribunal de céans doit donc répondre à la question suivante : la clause compromissoire, prévue par le contrat de franchise, est-elle manifestement inapplicable à la cause ?
L'autonomie de la clause compromissoire par rapport au marché Principe cardinal depuis l'arrêt Gosset du 7 mai 1963, consacré par l'article 1447 du code de procédure civile applicable à l'international sur renvoi de l'article 1506 : la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. […] L'arbitre, juge prioritaire de sa propre compétence (article 1465 CPC) L'effet positif du principe figure à l'article 1465 du code de procédure civile : le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel. […]
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