Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1465 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.
Commentaires • 7
Décisions • 270
[…] Le premier juge a fait un juste rappel du droit applicable en matière d'arbitrage, à savoir les dispositions de l'article 1465 du code de procédure civile auxquelles renvoie l'article 1506 du même code relatif à l'arbitrage international qui prévoient que lorsqu'un litige relève d'une convention d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente sauf si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Il est admis qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et de déterminer les parties intéressées par la procédure d'arbitrage.
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[…] La société AIRBUS GROUP SAS ayant fusionné avec la SAS AIRBUS, celle-ci intervient volontairement à la procédure au lieu et place d'AIRBUS GROUP SAS conformément aux dispositions des articles 325 et suivants du Code de procédure civile. La SAS AIRBUS demande au Tribunal de : Vu les articles 325, 328 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles 1448 et 1465 du Code de procédure civile, Vu le principe de compétence-compétence, Vu les articles 377 et 3 78 du Code de procédure civile, — La recevoir dans son intervention volontaire ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 27 janvier 2016, n° 2013060618
[…] — or il existe une clause. compromissoire dans le contrat de franchise, en son article 33.2 . Tout différent sur l'exécution du contrat de franchise doit y. être soumis ; lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l état, celle-ci doit se déclarer. incompétente ; en vertu l'article 1465 du code de procédure civile les tribunaux arbitraux sont seuls compétents pour statuer sur les limites de leur investiture ;
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