Article 1465 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version01/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 25 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2011
1 texte cite l'article

Décisions270


1Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 24 juin 2021, n° 17/00131
Infirmation partielle

[…] Le premier juge a fait un juste rappel du droit applicable en matière d'arbitrage, à savoir les dispositions de l'article 1465 du code de procédure civile auxquelles renvoie l'article 1506 du même code relatif à l'arbitrage international qui prévoient que lorsqu'un litige relève d'une convention d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente sauf si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Il est admis qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et de déterminer les parties intéressées par la procédure d'arbitrage.

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  • Amiante·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Site·
  • Juridiction arbitrale·
  • Risque·
  • Préjudice·
  • Réparation·
  • Maladie·
  • Clause compromissoire

2Tribunal de commerce de Toulouse, 13 mars 2018, n° 2017J00482

[…] La société AIRBUS GROUP SAS ayant fusionné avec la SAS AIRBUS, celle-ci intervient volontairement à la procédure au lieu et place d'AIRBUS GROUP SAS conformément aux dispositions des articles 325 et suivants du Code de procédure civile. La SAS AIRBUS demande au Tribunal de : Vu les articles 325, 328 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles 1448 et 1465 du Code de procédure civile, Vu le principe de compétence-compétence, Vu les articles 377 et 3 78 du Code de procédure civile, — La recevoir dans son intervention volontaire ;

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  • Holding·
  • Consultant·
  • Sociétés·
  • Taux de change·
  • Facture·
  • Accord·
  • Corruption·
  • Litige·
  • Procédure·
  • Contrats

3Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 27 janvier 2016, n° 2013060618

[…] — or il existe une clause. compromissoire dans le contrat de franchise, en son article 33.2 . Tout différent sur l'exécution du contrat de franchise doit y. être soumis ; lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l état, celle-ci doit se déclarer. incompétente ; en vertu l'article 1465 du code de procédure civile les tribunaux arbitraux sont seuls compétents pour statuer sur les limites de leur investiture ;

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  • Ristourne·
  • Contrat de franchise·
  • Location-gérance·
  • Approvisionnement·
  • Magasin·
  • Rentabilité·
  • Clause compromissoire·
  • Commerce·
  • Redevance·
  • Gérance
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