Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.
Le principe de compétence-compétence, que l'article 1465 du code de procédure civile formule en ces termes : « Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel » ( ), reste la clé de voûte de la matière. […]
Lire la suite…[…] ceci se déduit de l'absence de renvoi, dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, […] du fait de sa nature publique ou mixte : elle peut en effet y avoir renoncé.[119] Désormais l'article 1506-3° CPC nouv. renvoie à l'article 1465 du même code, permettant à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence. […]
Lire la suite…[…] — Les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître Bonaldi-Nut conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Vu les dernières conclusions de la société Groupe La Boucherie, intimée, déposées et notifiées le 27 avril 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : […] Vu les articles 74 et 78, 81, 1448 et 1465 du Code de procédure civile, Vu la clause compromissoire stipulée à l'article 16.3 du contrat de franchise litigieux, Vu les articles 544 et 1240 du Code civil,
[…] — Rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] L'article 1456 du même code prévoit également que 'le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige', et l'article 1465 dispose que 'le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel'.
[…] — La Condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître Bonaldi-Nut conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. […] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 avril 2022 la société Groupe La Boucherie demande à la Cour de': Vu les articles 74 et 78, 81, 1448 et 1465 du Code de procédure civile, Vu la clause compromissoire stipulée à l'article 16.3 du contrat de franchise litigieux, Vu les articles 544 et 1240 du Code civil,
La cour d'appel rejette cette analyse et rappelle avec force le principe compétence-compétence, prévu notamment par l'article 1465 du Code de procédure civile : il appartient en priorité au tribunal arbitral de statuer sur l'existence et l'étendue de son propre pouvoir juridictionnel. Surtout, la cour apporte une précision particulièrement intéressante concernant les décisions étrangères.
Lire la suite…