Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Augmentation de capital par compensation de créance : à quelle date l'arrêté doit-il être établi ( R. 225-134 ) ? Question : à quelle date l'arrêté de compte visé à l'article R. 225-134 du code de commerce doit-il être établi pour la libération par compensation de créance ? Read More Augmentation de capital sans suppression du droit préférentiel de souscription : ce qu'il ne faut pas oublier. […] Read More La notion de situation financière intermédiaire ( R. 225 -115) Question : qu'entend-on par “situation financière intermédiaire” au sens de l'article R. 225 -115 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] Augmentation de capital par compensation de créance : à quelle date l'arrêté doit-il être établi ( R. 225-134 ) ? Question : à quelle date l'arrêté de compte visé à l'article R. 225-134 du code de commerce doit-il être établi pour la libération par compensation de créance ? Read More Augmentation de capital sans suppression du droit préférentiel de souscription : ce qu'il ne faut pas oublier. […] Read More La notion de situation financière intermédiaire ( R. 225 -115) Question : qu'entend-on par “situation financière intermédiaire” au sens de l'article R. 225 -115 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] Le conseil de Madame AA AB et de Madame AC AB dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles L. 225-104, L. 225-128, L. 225-204, L. 225-248, L. 227-1, L. 227-9, R. 225-134 et R. 225-150 du Code de commerce, Vu les articles 31, 122, 873, […] s'il en existe, sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat ». L'article R225-150 du code de commerce prévoit que «Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L.[…].22-10-62, […] Ceci imposait, aux termes de l'article R225-134 du code de commerce, […]
[…] Attendu que dans le cadre des dispositions des articles L 631-22 et R 631-39 du code de commerce, Maître Y, en qualité d'Administrateur Judiciaire a fixé la date de dépôt des offres au 14/01/2011. […] En cas de libération par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, le Président établira un arrêté de compte conformément à l'article R 225-134 du Code de commerce. […] L'actionnaire unique, après. avoir pris connaissance du rapport du président décide, en application des dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, de ne pas réserver aux salariés […] = RESULTAT D'EXPLOITATION (A) (REx) 242 536 586 134 en % du CA 7% 7% 7% 7%
[…] application des dispositions de l'article R. 225-134 du code de commerce ainsi que le certificat du […] R.225-134 du code de commerce ainsi que le certificat du dépositaire en application des dispositions de l'article L.225-146, alinéa 2 du même code.
[…] dit « CAC », à l'article L225-146 du code de commerce, applicable aux SAS : « Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66. […] L'article R225-134 du code de commerce ajoute « en cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire aux comptes ». […]
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