Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Procédures juridictionnelles L'article premier de l'ordonnance Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période » prévoit une période spéciale pour tous les délais arrivés à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra la fin de de l'état d'urgence sanitaire. […] Par ailleurs, l'article 10 prévoit qu'il n'y aura pas de report pour les déclarations fiscales. […] un tribunal arbitral peut décider de surseoir à statuer, et sa décision suspend alors l'instance. […] L'article 1472, alinéa 1, du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions transmises le 15 novembre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. X, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1449, 1456, 1463, 1472, 1477, 1492 alinéa 3 du code de procédure civile et 1 du décret n°92-704 du 23 juillet 1992, de : — infirmer l'ordonnance du 7 juin 2019 en ce que le président du tribunal de grande instance de
[…] A titre liminaire, X Y soulève la nullité de la sentence arbitrale pour défaut de motivation et défaut des indications obligatoires (nom, prénom… des parties), en violation des dispositions des articles 1471 et 1472 du Code de procédure civile.
[…] Considérant qu'il apparaît donc qu'elle est conforme aux exigences posées sur ce point par les dispositions des articles 1471, 1472 et 455 du code de procédure civile ; […]
[…] au cours de l'instance, un problème surviendrait relativement aux pouvoirs juridictionnels du tribunal arbitral, ce dernier sera seul compétent pour en connaître, et ce en application des dispositions de l'article 1465 du code de procédure civile. En vertu de l'article 1472 du code de procédure civile, le tribunal arbitral peut surseoir à statuer dans l'attente d'un événement qu'il détermine, ce qui a pour effet de suspendre le cours de l'instance arbitrale. […] La sentence arbitrale devra impérativement contenir les mentions prévues à l'article 1481 du code de procédure civile, présenter succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, […]
Lire la suite…