COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 00A

14^e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 JANVIER 2020

N° RG 19/04609 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TJF6

AFFAIRE :

E X

C/

G Z

…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Juin 2019 par le président du tribunal de grande instance de NANTERRE

N° RG : 19/00768

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Christophe DEBRAY

M^e Bertrand LISSARRAGUE X 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur E X

[…]

[…]

Représenté par M^e Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 19296

assisté de M^e I VAUGON de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1702 -

APPELANT

****************

Monsieur G Z

[…]

[…]

Représenté par M^e Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1962721 -

assisté de M^e Aude DUCRET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0041

SELARL Y-X-Z prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

N° SIRET : 751 616 665

[…]

[…]

Représentée par M^e Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1962721 -

assistée de M^e Christine BONNEFOY VERSMEE de la SELEURL Christine BONNEFOY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0921

INTIMES

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 novembre 2019, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, président,

Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller,

Madame Marie LE BRAS, conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Agnès MARIE

EXPOSE DU LITIGE :

La Selarl Y-X-Z a été constituée en 2012 sous forme de société d’exercice libéral à

responsabilité limitée, avec pour objet l’exercice de la profession d’huissier de justice. Elle est située

[…] à Meaux (77).

Son capital social de 30 000 euros, divisé en 300 parts de 100 euros, est réparti de manière égalitaire

entre les trois associés fondateurs : M^me I Y – M. E X – M. G Z.

Avant 2012, Maître I Y et Maître E X étaient associés et exerçaient au sein

de la SCP Y-X. Maître G Z exerçait à titre individuel.

La Selarl Y-X-Z a ainsi acquis les études respectives des associés. Le prix

d’acquisition a été financé pour partie par emprunt bancaire, et pour le solde, par un crédit vendeur

consenti par les associés de la Selarl. Les sommes correspondantes sont inscrites dans les comptes de

la Selarl, en compte courant d’associés.

La gérance est assurée, depuis sa création, par les trois associés, nommés co-gérants.

Les relations entre les associés se sont détériorées, des reproches étant faits à Maître E X

sur ses agissements qui nuiraient à l’intérêt social de la Selarl.

L’assemblée générale convoquée le 30 juin 2015 a voté la révocation de M. X de ses fonctions

de gérant. Ce dernier a contesté la décision, estimant que la question relevait de la procédure

d’arbitrage instituée par l’article 52 des statuts de la Selarl et a notifié le choix de son arbitre.

Il a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux aux fins d’annulation de la

résolution votée ou à tout le moins sa suspension en sollicitant qu’il soit ordonné à M^me Y et

M. Z de désigner leur arbitre.

Par ordonnance rendue le 15 juillet 2015, le juge des référés a suspendu l’application de la résolution

litigieuse et a dit que M^me Y et M. Z devaient désigner leur arbitre. Cette décision a été

confirmée par la cour d’appel de Paris le 11 octobre 2016.

Parallèlement, M. X a fait assigner le 7 septembre 2015 M. Z et M^me Y devant le

juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny en application de l’article 47 du code de

procédure civile, aux fins de désignation d’un administrateur provisoire. La demande a été jugée

irrecevable en l’absence de mise en cause de la Selarl.

Après un certain nombre de difficultés, les trois arbitres, MM. A, B et C, ont

finalement été désignés et M. A, président du tribunal arbitral, a accepté sa mission

officiellement le 15 mai 2017.

Devant la persistance de l’attitude prétendument nuisible de M. X, lors de l’assemblée générale

du 14 avril 2017, M^me I Y et M. G Z ont voté à nouveau la révocation de M.

X de ses fonctions de co-gérant, ce qui a entraîné la suspension de sa rémunération de gérant,

M. X J d’exercer ses fonctions d’huissier instrumentaire.

M. X, autorisé à assigner à heure indiquée, a saisi, par acte du 26 mai 2017, le juge des référés

du tribunal de grande instance de Meaux aux fins de suspension de la résolution ayant voté sa

révocation.

Les défendeurs ont sollicité le dépaysement de l’affaire en vertu de l’article 47 du code de procédure

civile et l’affaire a été renvoyée devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Reims.

Par ordonnance du 29 septembre 2017, le président du tribunal de grande instance de Reims s’est

déclaré incompétent au profit du tribunal arbitral déjà constitué à la date de délivrance de

l’assignation.

Lors d’une nouvelle assemblée générale le 30 juin 2017, les associés ont fixé à la somme mensuelle

brute de 3 000 euros la rémunération de M. X.

Lors de la réunion du tribunal arbitral du 2 juin 2017, les parties ont été invitées à conclure sur le

périmètre de l’arbitrage à intervenir.

La mission du tribunal arbitral a été prorogée à plusieurs reprises et un expert, M. D, a été

désigné par le tribunal arbitral le 22 janvier 2018 pour procéder à l’évaluation des parts sociales de la

Selarl.

L’expert a déposé son rapport le 13 juin 2018 et les parties ont été invitées par le tribunal arbitral à

conclure au vu de ce rapport au plus tard le 30 juin 2018.

M. X a alors fait valoir que la procédure d’arbitrage était expirée depuis le 15 mai 2018.

A la suite du décès de l’un des arbitres, Maître C, survenu le 28 septembre 2018, Maître

B a indiqué dans un courriel du 16 novembre 2018 que le tribunal arbitral était en possession

des éléments pouvant permettre d’aboutir à une solution finalisée mais qu’il appartenait au préalable

que M. X désigne un nouvel arbitre en remplacement de Maître C.

La Selarl Y-X-Z a mis en demeure M. X de désigner un nouvel arbitre, par

courrier du 22 février 2019.

C’est dans ce contexte que M. X, se disant confronté à une situation financière difficile, a fait

assigner en référé la Selarl, par acte en date du 1^er mars 2019, devant le président du tribunal de

grande instance de Nanterre, afin d’obtenir à titre provisionnel le remboursement de son

compte-courant d’associé d’un montant de 175 200 euros.

M. Z est intervenu volontairement à l’instance.

Par ordonnance contradictoire rendue le 7 juin 2019, le juge des référés :

— a reçu l’intervention volontaire M. Z G,

— s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de M. X,

— s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle de la SELARL

Y-X-Z et de M. Z,

— a condamné M. X à payer à la Selarl Y-X-Z et à M. Z la somme de 2 000

euros chacun par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

— a condamné M. X aux dépens.

Par déclaration reçue le 24 juin 2019, M. X a relevé appel par un acte visant l’ensemble des

chefs de décision.

Par ordonnance du 29 août 2019, le président de la 14^e chambre, sur requête de M. X reçue

le 1^er juillet 2019, a autorisé la partie requérante, appelante, à assigner les parties adverses pour

comparaître à l’audience du 20 novembre 2019 à 14 heures, l’assignation à jour fixe devant être

délivrée avant le 30 septembre 2019.

Dans ses dernières conclusions transmises le 15 novembre 2019, auxquelles il convient de se reporter

pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. X, appelant, demande à la cour, au

visa des articles 1449, 1456, 1463, 1472, 1477, 1492 alinéa 3 du code de procédure civile et 1 du

décret n°92-704 du 23 juillet 1992, de :

— infirmer l’ordonnance du 7 juin 2019 en ce que le président du tribunal de grande instance de

Nanterre s’est déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes ;

— déclarer que l’instance arbitrale initiée le 15 mai 2017 est éteinte depuis le 15 mai 2018 ;

— déclarer qu’aucun tribunal arbitral n’est constitué ;

— juger que la condition d’urgence est remplie ;

— en conséquence, se déclarer compétent sur le fondement de l’article 1449 du code de procédure

civil ;

— évoquer l’affaire et renvoyer les parties à conclure sur la demande de remboursement de son compte

courant ;

— condamner la Selarl à lui payer à titre de provision la somme de 249 506,21 euros en

remboursement de son compte courant d’associé ;

— condamner la Selarl Y-X-Z et M. Z, in solidum, aux entiers dépens qui seront

directement recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile et

à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rejeter la demande reconventionnelle de la Selarl et de M. Z 'irrecevable’ ;

— rejeter toutes les autres demandes de la Selarl et de M. Z.

Dans ses dernières conclusions transmises le 6 novembre 2019, auxquelles il convient de se reporter

pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la Selarl Y-X-Z, intimée,

demande à la cour, au visa des articles 1448 et suivants, et 47 du code de procédure civile, de :

sur la demande de M. X :

à titre principal :

— confirmer l’ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 juin

2019 qui a :

*reçu l’intervention volontaire de M. Z,

*s’est déclaré incompétente pour statuer sur les demandes de M. X,

*condamné ce dernier à lui payer ainsi qu’à M. Z G la somme de 2 000 euros chacun par

application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

à titre subsidiaire :

— lui réserver la possibilité de conclure en réponse sur la demande de M. X de remboursement

de son compte-courant d’associé dans l’hypothèse où la cour d’appel de Versailles ferait usage de sa

faculté d’évoquer l’affaire ;

— renvoyer les parties à conclure au fond ;

sur sa demande reconventionnelle :

— infirmer l’ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 juin

2019 qui s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle de la Selarl et de

M. Z ;

et statuant à nouveau :

— déclarer territorialement compétent le président du tribunal de grande instance de Nanterre en tant

que juge d’appui pour connaître de la demande de désignation d’un nouvel arbitre en lieu et place de

M. X, défaillant, et en remplacement de Maître K L décédé ;

— désigner tel arbitre qu’il lui plaira en remplacement de Maître K L décédé ;

en tout état de cause :

— condamner M. X à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile ;

— condamner M. X aux entiers dépens.

Dans ses conclusions transmises le 6 novembre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour plus

ample exposé de ses prétentions et moyens, M. Z, intimé, demande à la cour, au visa des

articles 1448 et suivants, et 47 du code de procédure civile, de :

sur la demande de M. X :

à titre principal :

— confirmer l’ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 juin

2019 qui a :

*reçu son intervention volontaire,

*s’est déclaré incompétente pour statuer sur les demandes de M. X,

*condamné ce dernier à lui payer ainsi qu’à la Selarl la somme de 2 000 euros chacun par application

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

à titre subsidiaire :

— lui réserver la possibilité de conclure en réponse sur la demande de M. X de remboursement

de son compte-courant d’associé dans l’hypothèse où la cour d’appel de Versailles ferait usage de sa

faculté d’évoquer l’affaire ;

— renvoyer les parties à conclure au fond ;

sur sa demande reconventionnelle :

— infirmer l’ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 juin

2019 qui s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle de la Selarl et de

M. Z ;

et statuant à nouveau :

— déclarer territorialement compétent le président du tribunal de grande instance de Nanterre en tant

que juge d’appui pour connaître de la demande de désignation d’un nouvel arbitre en lieu et place de

M. X, défaillant, et en remplacement de Maître K L décédé ;

— désigner tel arbitre qu’il lui plaira en remplacement de Maître K L décédé ;

en tout état de cause :

— condamner M. X à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile ;

— condamner M. X aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la compétence

M. X critique le premier juge en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande

de provision fondée sur les dispositions de l’article 1449 du code de procédure civile, au motif qu’une

instance arbitrale était en cours, faisant valoir que l’arbitrage initié le 15 mai 2017 est devenu caduc

de plein droit le 15 mai 2018 en l’absence de prorogation du délai par les parties, et en application

des dispositions des articles 1456, 1463 et 1477 du code de procédure civile, sans qu’il soit

nécessaire qu’un acte le constate expressément.

Il ajoute que toute sentence rendue après l’expiration de la mission du tribunal arbitral serait nulle en

vertu de l’article 1492 du code de procédure civile.

L’appelant soutient également que la mission du tribunal arbitral n’a pas été suspendue par la

désignation d’un expert le 22 janvier 2018, en l’absence de toute décision en ce sens prise par le

tribunal arbitral, telle que prévue par l’article 1472 du code de procédure civile.

Il rappelle qu’il n’a pas donné son accord à une nouvelle prorogation du délai d’arbitrage à compter

du 15 mai 2018 et que le juge d’appui n’a pas été saisi avant l’expiration du délai déjà prorogé.

L’appelant considère donc qu’à la date de délivrance de son assignation le 1^er mars 2019, aucun

tribunal arbitral n’était plus constitué, ce d’autant que l’un des arbitres est décédé en septembre 2018

sans avoir été remplacé, ce qui l’autorise à saisir le juge des référés d’une demande de mesure

provisoire compte tenu de l’urgence de la situation.

La Selarl Y-X-Z fait valoir qu’avant l’expiration de la première période de

prorogation du délai d’arbitrage, fixée au 15 février 2018, le tribunal arbitral a désigné un expert pour

permettre de trancher le litige, cette désignation étant acceptée par M. X, ce qui a

nécessairement eu pour effet procédural de suspendre l’instance arbitrale jusqu’au dépôt du rapport,

le tribunal arbitral s’estimant d’ailleurs toujours valablement saisi le 13 juin 2018.

Elle considère que la nouvelle prorogation de la mission pour trois mois décidée par les parties à

compter du 15 février 2018 était en réalité inutile eu égard à la suspension de la procédure du fait de

l’expertise, contestant que l’instance arbitrale puisse être éteinte de plein droit sans aucune décision le

constatant, soulignant que M. X lui-même sollicitait le 21 juin 2018 du tribunal arbitral une

décision en ce sens.

L’intimée estime donc que le tribunal arbitral étant toujours saisi de l’affaire, sauf à opérer le

remplacement de l’arbitre décédé, ce décès étant un motif de suspension de l’instance arbitrale, le

juge des référés ne pouvait pas être saisi sur le fondement de l’article 1449 du code de procédure

civile.

M. Z s’associe aux moyens développés par la Selarl intimée et à l’incompétence du juge étatique,

au motif que l’instance arbitrale a été suspendue par la désignation de l’expert le 22 janvier 2018

jusqu’au dépôt de son rapport, et qu’elle l’est encore du fait du décès d’un des arbitres.

L’article 1449 du code de procédure civile dispose que :

'L’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas

constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction de l’Etat aux fins d’obtenir une mesure

d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la

demande est portée devant le président du tribunal de grande instance ou de commerce, qui statue

sur les mesures d’instruction dans les conditions prévues à l’article 145 et, en cas d’urgence, sur les

mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d’arbitrage.'

L’article 1463 du code de procédure civile prévoit que 'Si la convention d’arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.

Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge

d’appui.'

L’article 1477 du même code énonce que l’expiration du délai d’arbitrage entraîne la fin de l’instance

arbitrale.

Selon l’article 1472, 'Le tribunal arbitral peut, s’il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend

le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.'

De même, l’article 1473 dispose que 'Sauf stipulation contraire, l’instance arbitrale est également

suspendue en cas de décès, d’empêchement, d’abstention, de démission, de récusation ou de

révocation d’un arbitre jusqu’à l’acceptation de sa mission par l’arbitre désigné en remplacement.

Le nouvel arbitre est désigné suivant les modalités convenues entre les parties ou, à défaut, suivant

celles qui ont présidé à la désignation de l’arbitre qu’il remplace.'

Et l’article 1474 énonce que 'L’interruption ou la suspension de l’instance ne dessaisit pas le tribunal

arbitral.

Le tribunal arbitral peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre

l’instance ou de mettre un terme aux causes d’interruption ou de suspension. En cas de carence des

parties, il peut mettre fin à l’instance.'

Il est constant que le délai de l’arbitrage ne peut être prorogé par les arbitres eux-mêmes et que ce

pouvoir appartient aux parties, d’un commun accord, ou, à la demande de l’une d’elles, au juge

d’appui.

Les parties s’accordent en l’espèce pour considérer que l’arbitrage prévu pour la durée légale initiale

de six mois, ayant couru à compter du 15 mai 2017, a été prorogé d’un commun accord entre les

parties, une première fois le 15 novembre 2017 pour trois mois, puis à nouveau à compter du 15

février 2018 jusqu’au 15 mai 2018.

Toutefois les intimés prétendent que la dernière prorogation de trois mois à compter du 15 février

2018 était inutile dès lors que la désignation par le tribunal arbitral d’un expert, M. D, le 22

janvier 2018, a suspendu l’instance arbitrale jusqu’au dépôt du rapport intervenu en juin 2018.

Or il ne résulte d’aucun texte que la mesure d’instruction ordonnée par le tribunal arbitral suspend

automatiquement le cours de l’instance arbitrale jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

Il n’est en outre ni établi, ni même allégué, qu’une stipulation prévoyant la suspension de l’instance

arbitrale en cas d’expertise figure dans la convention d’arbitrage, pour autant que celle-ci ait été

régularisée, n’étant pas versée aux débats.

Par ailleurs, aucun accord des parties sur une telle suspension ne peut être valablement invoqué

nonobstant l’affirmation de l’un des arbitres, M. B, dans son courriel du 13 juin 2018 indiquant

que 'les parties avaient convenu d’attendre le rapport de valorisation de l’Etude que nous avions

confié à M. M D, expert-comptable'.

En effet, l’examen des courriels antérieurs révèle au contraire que les parties, et notamment M.

X, si elles ont accepté la mesure d’instruction ordonnée le 22 janvier 2018, ont été vigilantes sur

le délai de l’arbitrage, en prenant soin de proroger conventionnellement ledit délai à la date du 15

février 2018 pour une nouvelle durée de trois mois (courriel du conseil de M. X des 7 et 12

février 2018- de la Selarl le 6 mars 2018), l’un des arbitres, M. B, confirmant le 20 février 2018

la nécessité de cette prorogation pour permettre à M. D de mener à bien ses opérations.

Il peut être ajouté, qu’interrogé expressément par le conseil de M. X dans son courriel du 19

février 2018, sur l’opportunité d’user de la faculté prévue à l’article 1472 et de prendre une décision

de sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise, M. B n’a pas répondu à cette

sollicitation et ne s’est prononcé que sur une prorogation conventionnelle de trois mois de la mission

arbitrale.

Cette nécessité de proroger la durée de la mission d’arbitrage a été de nouveau évoquée par le conseil

de la Selarl dans ses courriels des 4 et 15 mai 2018 adressés aux trois arbitres, au regard de

l’expiration de la seconde prorogation de trois mois à la date du 15 mai 2018, un nouveau délai d’un

mois pour 'l’achèvement de votre mission’ étant suggéré par référence aux 'règles procédurales dans

lesquelles s’inscrivent votre mission'.

Dès lors il ne peut être valablement soutenu par les intimés que la mesure d’expertise décidée le 22

janvier 2018 par le tribunal arbitral a nécessairement suspendu le cours de l’instance arbitrale

jusqu’au dépôt du rapport de M. D, peu important que M. X ait pu accepter en son temps

que les opérations d’expertise soient menées à leur terme, alors qu’au surplus, aucune date n’a jamais

été fixée par les arbitres pour le dépôt de ce rapport, l’expert désigné ayant de surcroît annoncé dans

sa lettre de mission en date du 18 janvier 2018 un coût estimé de sa mission de 1 600 euros HT, sur

la base d’un taux horaire de 200 euros HT, ce qui correspond à une durée de huit heures.

Il est constant qu’à la date du 15 mai 2018, la mission arbitrale n’a pas été une nouvelle fois prorogée

en l’absence d’accord entre les parties, M. X ayant refusé la proposition de prorogation par

courriel en date du 17 mai 2018, son conseil expliquant ultérieurement les raisons pour lesquelles

elle estimait que l’arbitrage était vicié.

Le délai d’arbitrage a donc expiré de plein droit à l’issue de la seconde prorogation de trois mois, soit

à la date du 15 mai 2018, à défaut d’accord des parties et de saisine avant expiration de ce délai du

juge d’appui telle que prévue par l’article 1463 du code de procédure civile, y compris à l’initiative

des arbitres, sans qu’il soit nécessaire qu’une décision du tribunal arbitral le constate expressément.

En conséquence de ces constatations et énonciations, il ne peut être contesté qu’à la date de saisine

du juge des référés le 1^er mars 2019, plus aucun tribunal arbitral n’était constitué, ce d’autant que l’un

des arbitres était décédé en septembre 2018, de sorte que M. X est recevable en sa demande de

provision fondée sur les dispositions de l’article 1449 du code de procédure civile, le juge des référés

étant compétent pour en connaître dès lors que les conditions de l’article 1449 sont remplies.

L’ordonnance déférée sera donc infirmée en ce que le premier juge s’est déclaré incompétent pour

statuer sur les demandes de M. E X ainsi que sur le surplus qui n’est pas spécialement

critiqué.

Il en résulte qu’est sans objet la demande des intimés tendant à procéder au remplacement de l’arbitre

décédé, M. C, les fonctions des arbitres ayant cessé de plein droit à la date du 15 mai 2018.

Sur la demande d’évocation du litige

L’article 89 du code de procédure civile prévoit que lorsque la cour est juridiction d’appel

relativement à la juridiction qu’elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de

bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même le cas

échéant, une mesure d’instruction.

M. X sollicite l’application de ces dispositions et le renvoi des parties intimées à conclure au

principal, invoquant une situation d’urgence, 'voire de péril', au regard de sa situation financière.

Les intimés s’opposent à cette demande se prévalant du principe du double degré de juridiction,

garantie d’un procès équitable.

La cour estime qu’il n’y a pas lieu en l’espèce d’évoquer le litige alors même que M. X a pris

l’initiative de mettre un terme soudainement à l’instance arbitrale le 15 mai 2018, sans invoquer de

difficultés antérieures, qu’il a attendu le 1^er mars 2019 pour diligenter son action en référé et qu’il

n’est pas de bonne justice de priver les parties intimées du bénéfice du double degré de juridiction.

L’affaire sera donc renvoyée devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre

pour qu’il soit statué au principal sur les demandes des parties.

Sur les demandes accessoires

L’équité ne commande pas de faire application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du code de

procédure civile tant en première instance qu’en appel.

Les demandes des parties sont rejetées.

La Selarl Y-X-Z et M. G Z supporteront in solidum les dépens de première

instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Infirme l’ordonnance rendue le 7 juin 2019 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre est compétent pour statuer sur

les demandes de M. E X et la demande reconventionnelle de la SELARL

Y-X-Z,

Dit n’y avoir lieu à évocation du litige par la cour,

Renvoie en conséquence l’affaire devant le juge des référés du tribunal de grande instance de

Nanterre,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile tant en

première instance qu’en appel,

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront supportés in solidum par la SELARL

Y-X-Z et M. G Z.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président et par Monsieur

GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,