Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.
Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
Lire la suite…L'étendue du secret professionnel du notaire est définie par l'article 3.4 du Règlement professionnel du notariat : « Le secret professionnel du notaire est général et absolu. (…) Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l'exercice de ses fonctions. […] ainsi que les faits de blanchiment d'argent. […] D'autre part, et c'est ce qui nous intéresse dans cet article, le secret professionnel du notaire peut être levé par une décision des autorités administratives ou judiciaires. […] C'est ce qu'organise l'article 1483 du Code de procédure civile : « En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, […]
Lire la suite…[…] — Sur le moyen unique d'annulation tiré du défaut de motivation (articles 1482 et 1483 du Code de procédure civile) […]
[…] Suivant acte d'huissier du 8 octobre 2014, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence Mme [H] [F] épouse [W], au visa des articles 1167, et subsidiairement des articles 1376, 1166 et 1382 du code civil, pour obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 180.042,29 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1998, date de la découverte du sinistre, outre 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Au fond, à titre subsidiaire, au visa des articles 1409, 1413, 1418, 1482, 1483 et 815-17 du code civil,
[…] 1484 du nouveau Code de procédure civile, que devant la cour d'appel de Paris, la voie de l'appel étant seule ouverte, aux termes mêmes de l'article 1483 du même Code, lorsqu'elle tend à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation ;
Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
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