Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Elle est motivée.
Elle doit inclure : Les noms, prénoms ou dénomination des parties et leur domicile ou siège social (Article 1481 du Code de procédure civile). […] Le lieu où la sentence a été rendue (Article 1481 du Code de procédure civile). […] Cette exigence est d'ordre public et le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité de la sentence (article 1482 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…La clause compromissoire, quant à elle, est une convention par laquelle les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître de leur contrat (Article 1442 du Code de procédure civile). […] Les parties sont tenues de concentrer leurs demandes et de ne pas distiller leurs prétentions à contretemps. […] Si l'un des arbitres refuse de signer, cette absence de signature doit être mentionnée sans diminuer l'effet de la sentence (Articles 1481 et 1482 du CPC). […]
Lire la suite…[…] — Sur le moyen unique d'annulation tiré du défaut de motivation (articles 1482 et 1483 du Code de procédure civile) […]
[…] 29-La convention d'arbitrage conclue avant le 1 er mai 2011 demeure régie par l'ancien article 1482 du code de procédure civile selon lequel « La sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage ».
[…] 'appel, en décidant implicitement le contraire, aurait violé les articles 542 et 1482 du Code de procédure civile (sic) alors qu'enfin, si la juridiction saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale peut, lorsqu'elle annule la sentence, statuer sur le fond dans la limite de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties, la cour d'appel, qui n'était cependant compétente pour statuer au fond que du fait de l'annulation de la sentence, aurait, en statuant non pas d'abord sur l'annulation par un premier arrêt et seulement ensuite sur le fond par un second arrêt après que les parties eurent été mises en état de conclure sur ce fond mais sur le tout par un seul arrêt, violé l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile ;