Article 1482 du Code de procédure civile

[…] La SAS L'YONNE RÉPUBLICAINE a formé d'une part un appel, d'autre part un recours en annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes. Aux termes de ses conclusions du 11 mars 2011, la SAS L'YONNE RÉPUBLICAINE prie la cour d'accueillir son appel et fait valoir que la disposition législative prévoyant que la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel est contraire à l'article 1482 du code de procédure civile qui dispose que la sentence arbitrale est susceptible d'appel sauf renonciation des parties dans la convention d'arbitrage, ainsi qu'aux principes constitutionnels qui font que tout plaideur a droit de voir sa cause entendue en appel.

[…] qu'en l'espèce, les parties étaient liées par un contrat de sous-traitance dont l'article 30-1 stipulait une « clause compromissoire » et l'article 30-2 précisait les règles de la « procédure » applicable à l'arbitrage au nombre desquelles il était notamment prévu que l'arbitre statuerait comme amiable compositeur, que sa sentence serait immédiatement exécutoire et définitive et que les parties renonçaient à en interjeter appel ; […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard tant des articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1134 du Code civil qu'elle a ainsi violés ;