Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.
Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
Lire la suite…L'étendue du secret professionnel du notaire est définie par l'article 3.4 du Règlement professionnel du notariat : « Le secret professionnel du notaire est général et absolu. (…) Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l'exercice de ses fonctions. […] ainsi que les faits de blanchiment d'argent. […] D'autre part, et c'est ce qui nous intéresse dans cet article, le secret professionnel du notaire peut être levé par une décision des autorités administratives ou judiciaires. […] C'est ce qu'organise l'article 1483 du Code de procédure civile : « En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, […]
Lire la suite…[…] SUR QUOI, — Sur le recours en annulation formé à l'encontre de la décision du 24 décembre 2013 — Sur le moyen unique d'annulation tiré du défaut de motivation (articles 1482 et 1483 du Code de procédure civile) La société APM soutient que la sentence est dépourvue de motivation en ce qu'elle comporte par l'effet de l'utilisation par un 'simple copier-coller' d'une autre sentence arbitrale, des phrases dénuées de sens comme ne pouvant s'appliquer à la situation particulière de Monsieur A. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1482 et 1483 du Code de procédure civile que la sentence doit être, à peine de nullité, motivée;
[…] L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2016 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame VIDAL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Au visa des articles 815-17, 14009, 1413, 1482 et 1483 du code civil,
[…] Attendu que, s'agissant de la demande d'annulation d'une décision rendue par le tribunal arbitral le 16 octobre 2003 dans sa composition antérieure, elle ne pourrait être valablement formée, dans les conditions de l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile, que devant la cour d'appel de Paris, la voie de l'appel étant seule ouverte, aux termes mêmes de l'article 1483 du même Code, lorsqu'elle tend à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation ;
Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
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