Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.
Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
Lire la suite…L'article 1464 du code de procédure civile est par ailleurs complété pour inviter les arbitres à adapter la procédure « à la complexité et aux enjeux du litige » ( ), consécration du principe de proportionnalité procédurale que les centres d'arbitrage pratiquaient déjà. […] à l'article 1504 du code de procédure civile, les mots « du commerce international » par les mots « économiques internationaux » ( ). […] L'annulation, l'exequatur et la reconnaissance : un régime précisé et un recours recentré Le décret réécrit l'article 1493 du code de procédure civile, dont la version actuelle dispose : « Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les deux demandes ; […] ALORS QUE 5°) en cas de difficulté d'application d'une clause compromissoire, le seul juge d'appui compétent pour permettre la constitution du Tribunal arbitral est le Tribunal de grande instance de PARIS ; que la Cour d'appel a constaté que le proposition de la Société COREMA de voir son propre conseil être l'arbitre unique désigné était maladroite ; qu'elle ne pouvait effectivement être considérée comme sérieuse ; que se posait alors un problème de constitution du Tribunal arbitral ressortant de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de PARIS ; qu'en disant néanmoins le tribunal de commerce de TOULOUSE compétent, la Cour d'appel a violé l'article 1493 alinéa 2 du Code de procédure civile
[…] Cette clause compromissoire ne saurait valablement être qualifiée de clause d'arbitrage international dès lors qu'aux termes de l'article 1493 du nouveau Code de procédure civile est international un litige qui met en jeu des intérêts de commerce international et dès lors que la convention litigieuse ne met pas en jeu des intérêts du commerce international mais se rapporte exclusivement au règlement d'une succession.
[…] A l'audience, C D a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. […] qu'enfin l'article 1493 du même Code prévoit que :
Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
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