Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.
Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Cette voie de recours n'est recevable que dans les cas limitativement énumérés par l'article 1492 du Code de procédure civile. […] aux fins de préciser les modalités de mise en oeuvre de la transmission des actes de procédure par voie électronique, ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile. […] Textes Code de procédure civile, articles 1491 et s., 1499 et s., 1505 in fine, 1518 et s., 1526 et s. […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1494 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1499 du code de procédure civile, — de juger régulière et valable la sentence arbitrale déférée ; — en conséquence, de juger l'appel nullité mal fondé ;
[…] ' de dire recevable et bien fondé l'appel, ' d'annuler l'ordonnance dont appel, et statuant à nouveau, ' de rejeter au principal la demande d'exequatur faute de satisfaire aux obligations de l'article 1499 du Code de procédure civile, ' de refuser au subsidiaire l'exequatur de la sentence arbitrale du 18 juin 2009 rendue par le tribunal d'arbitrage de STOCKHOLM, ' de rejeter, en tout état de cause, toutes les demandes, fins et prétentions de la Société Z A y compris celles relatives aux frais de gardiennage ainsi qu'à la soi-disant résistance abusive,
[…] L'article 1499 du code de procédure civile dispose que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le Tribunal Arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire ; cet article précise en son alinéa 2 que la demande doit être portée devant le président du tribunal de grande instance, […]