Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 19 juin 2024, n° 24/00648

TJ Paris 19 juin 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que Monsieur [U] [X] [K] a méconnu ses obligations contractuelles de paiement des loyers, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a jugé que la demande d'indemnité de procédure était fondée, compte tenu de la situation de non-comparution de Monsieur [U] [X] [K].

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la SCI VILLA LAFERRIERE a demandé la condamnation solidaire de Monsieur [U] [X] [K] et Monsieur [R] [N] au paiement de 4 270 € pour loyers impayés et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient le non-paiement des loyers et la validité des demandes de la requérante. Le tribunal a constaté le désistement de la demande à l'encontre de Monsieur [R] [N] et a condamné Monsieur [U] [X] [K] à payer 4 270 € avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de 800 € pour les frais de justice, tout en le condamnant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 19 juin 2024, n° 24/00648
Numéro(s) :	24/00648
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne ROULLIER
Parties :	S.C.I. VILLA LAFERRIERE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [U] [X] [K] ; Monsieur [R] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Anne ROULLIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/00648 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3YQQ

N° MINUTE :

2-2024

JUGEMENT

rendu le mercredi 19 juin 2024

DEMANDEUR

S.C.I. VILLA LAFERRIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Anne ROULLIER de la SELEURL ROULLIER JEANCOURT-GALIGNANI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #W0005

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [X] [K], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 avril 2024

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 juin 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 19 juin 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/00648 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3YQQ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 7 décembre 2023, la SCI VILLA LAFERRIERE – GROUPE PREVOIR a fait assigner Monsieur [U] [X] [K] et Monsieur [R] [N] aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes :

-4270 € au titre des loyers impayés avec intérêt légal à compter de la première mise en demeure.

—  2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

A l’audience du 5 avril 2024, la requérante s’est désistée de ses demandes envers Monsieur [R] [N].

Au soutien de ses prétentions elle a fait valoir que son locataire Monsieur [U] [X] [K] a quitté le 31 octobre 2019 l’appartement qu’elle lui a donné en location et situé [Adresse 3] , en laissant un important arriéré de loyers ; que toutes démarches sont demeurées infructueuses.

Régulièrement assigné, Monsieur [U] [X] [K] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance à l’encontre de Monsieur [R] [N].

Force est de constater que Monsieur [U] [X] [K] a méconnu les dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 4 du contrat de location l’obligeant de payer les loyers dus.

La demande apparaît ainsi fondée au principal en raison des pièces produites aux débats, à savoir :

— le contrat de bail en date du 11 octobre 2017,

— le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 26 février 2019,

— les diverses sommations de payer,

— le décompte des sommes dues

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [U] [X] [K] à payer à la SCI [Adresse 5] la somme de 4270 € au titre de la dette locative avec intérêt légal à compter de l’assignation.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application Monsieur [U] [X] [K] condamné à payer à la SCI VILLA LAFERRIERE – GROUPE PREVOIR une indemnité de procédure de l’ordre de 800 € et à supporter les entiers dépens, ce, conformément à l’article 696 de ce même code.

PAR CES MOTIFS

STATUANT après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, par défaut et en dernier ressort.

CONSTATE le désistement d’instance à l’encontre de Monsieur [R] [N].

CONDAMNE Monsieur [U] [X] [K] à payer à la SCI [Adresse 5] les sommes suivantes :

—  4270 € au titre de la dette locative avec intérêt légal à compter de l’assignation.

-800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur [U] [X] [K] aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 19 juin 2024.

Le greffier, le président,