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*1DE/05/81/66/70*

LRAR:

- SAS HADORO

REPUBLIQUE FRANCAISE Copica:

- TPG

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

- SCP Hunsinger en la personne de M^e Florent Hunsinger, membre de

Solve TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

- SCP Brouard-Daude en la personne de M^e Florence Daudé

- Parquel

Jugement prononcé le 16/07/2020

R.G.: 2020024235

Chambre de prononcé virtuelle P.C.: P202001111

8015 REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS HADORO, (RCS Paris 789 307 360), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […], représentée par son président M. A B, […], présent, assisté de M^e Stéphanie Braud-Piel, […], avocate au barreau de Versailles, présente.

- M^me C D, SAS […], représentante des salariés, présente.

- M^me M N O, responsable complable et financière, présente.

- M. E F, ancien directeur financier, présent. La SELARL FHB en la personne de M^e G H,[…], ancien conciliateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débilrice a déposé le 26 juin 2020 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire. La SAS HADORO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789307360 et exerce une activité de conception et la commercialisation de gammes d’accessoires de luxe pour mobiles tablettes et produits multimédia sous la forme de sociélé par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 juillet 2020. Suite à la fermeture du tribunal dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance nᵒ2020-304 du 25 mars 2020, une audience par visioconférence a été organisée. Toutes les personnes convoquées à l’audience ont été informées des diverses modalités d’accès.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

- la SAS HADORO emploie 45 salariés à ce jour. son chiffre d’affaires annuel s’élève à 7 690 300,00 euros.

-

- le passif s’élève à 2 182 861,00 euros dont 2 026 939,00 euros exigibles.

- l’actif s’élève à 3 062 804,00 euros indisponibles en totalité.

- le débileur se présente et sollicile le redressement judiciaire Attendu que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des

ALC ^MLC ²⁷/⁰⁷/²⁰²0 ¹⁰:³⁸:⁵4 ^Page ¹/³ 205598433 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris fuw

palements, dû à une perte de clientèle à facturer depuis le mois de mars 2020 et à un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation; Que les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation; Que les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ; Que le dirigeant de la SAS HADORO pense que les clients et les foumisseurs sont prêts

à suivre l’entreprise.

M^me C D, en tant que représentant des salariés, déclare à l’audience ne pas être opposée à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La SELARL FHB en la personne de M^e G H, ancien conciliateur de la société, a émis un avis favorable à l’ouverture d’un redressement judiciaire du fait de l’échec de la procédure de conciliation.

Que M. Sébastien Hauger, vice-procureur de la République, entendu en ^ses observations, s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et a proposé la désignation de M^e Hunsinger en qualité d’administrateur et de M^e Daudé en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, aprés en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS HADORO

[…]

Nom commercial : HADORO

Enseigne: HADORO

Activité : La conception et la commercialisation de gammes d’accessoires de luxe pour mobiles tablettes et produits multimédia

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 789307360 2014B21356

Etablissement hors ressort:

- RCS Besançon

Nomme M. I J, juge-commissaire. Désigne la SCP Hunsinger en la personne de M^e Florent Hunsinger, membre de Solve […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Florence Daudé, […]

X […], mandataire judiciaire. Désigne la SCP Pestel-Debord, […], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Cade de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 26 juin 2020 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mais à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent the ^MLC ²⁷/⁰⁷/²⁰²0 ¹⁰:³⁸:⁵4 ^Page ²/³ Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 205598433

Iv

jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 93,02 euros TTC dont

15,50 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16 juillet 2020 où siégeaient :

M. I J, M^me Y de Z, M. K L. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. I J, juge présidant l’audience, M^me Y de Z, juge, M. K L, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. I J, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier Le président

En l’absence du Président du délibéré empêché, le présent jugement est signé par Max.R.de. Muff

tch Walf.

MLC 27/07/2020 10:38:54 Page 3/3 205598433 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris