Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque :
1° L'arbitrage se déroule en France ; ou
2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou
3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou
4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
pendant 7 jours
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
Lire la suite…Article issu du Journal du Management Juridique 1876, Camille Doncieux se drape d'un kimono dont le rouge ne cessera de capter l'attention des regards portés sur le tableau de son époux, Claude Monet, nommé La Japonaise. Si le célèbre impressionniste français est connu pour avoir collectionné bon nombre d'estampes japonaises, il nous rappelle surtout que les regards croisés entre la France — à fortiori l'Europe — et le Japon ne datent pas de notre siècle. […] À titre d'exemple, la compétence du juge d'appui en matière d'arbitrage international est délimitée par les chefs de compétence prévus à l'article 1505 du Code de procédure civile, et selon l'article 1468 du même code, le tribunal arbitral peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.
Lire la suite…[…] 2 octobre 1989), statuant sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance d'exequatur de la sentence ; Attendu que la société des produits Bertrand reproche à cet arrêt d'avoir rejeté son appel fondé sur l'article 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen et d'une part, que la cour d'appel n'a pu, […] la localisation du rapport juridique originaire, la cour d'appel a violé les articles 1492, 1498, 1505, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du Code civil ; […]
[…] — débouter la société PIERRE DU MONDE et la société COLAS SUD OUEST de leurs demandes. — condamner solidairement la société PIERRE DU MONDE et la société COLAS SUD OUEST à lui verser 15.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens incluant les frais de traduction. Par écritures également soutenues à la barre la société PIERRE DU MONDE, au visa de l'article 1505 du code de procédure civile demande au Tribunal de : — débouter la société CANTERIA SIM de toutes ses demandes. — condamner la société CANTERIA SIM à lui payer 190.462,47 € de préjudice commercial.
[…] Vu l'appel et les conclusions du 8 décembre 2011 de Y qui prie la cour, au visa de l'article 1505 du code de procédure civile, de rétracter cette ordonnance d'exequatur et de condamner B à lui verser 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'article 1442 du code de procédure civile dispose que « la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats » ( ). […] L'article 1464 du code de procédure civile est par ailleurs complété pour inviter les arbitres à adapter la procédure « à la complexité et aux enjeux du litige » ( ), […] lequel statue selon la procédure accélérée au fond ( ). L'article 15 du décret complète l'article 1505 du code de procédure civile d'un cinquième cas de compétence du juge d'appui en matière internationale, […]
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