Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre II : L'arbitrage international
Article 1505 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque :
1° L'arbitrage se déroule en France ; ou
2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou
3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou
4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
Commentaires • 36
Décisions • 49
[…] — débouter la société PIERRE DU MONDE et la société COLAS SUD OUEST de leurs demandes. — condamner solidairement la société PIERRE DU MONDE et la société COLAS SUD OUEST à lui verser 15.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens incluant les frais de traduction. Par écritures également soutenues à la barre la société PIERRE DU MONDE, au visa de l'article 1505 du code de procédure civile demande au Tribunal de : — débouter la société CANTERIA SIM de toutes ses demandes. — condamner la société CANTERIA SIM à lui payer 190.462,47 € de préjudice commercial.
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[…] 11. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 décembre 2022, la société Bunge Geneva demande à la cour au visa des articles 1460, 1505 et 1520 et suivants du code de procédure civile et 1189 et 1192 du code civil, de bien vouloir':
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3. Cour d'appel de Paris, 15 juin 2006, n° 04/21652
[…] c'est sous réserve que la notification soit régulière, qu'aucune indication ne permettant de connaître si la signification a été faite au regard de l'article 684 du nouveau code de procédure civile plutôt qu'à celui de l'article 688 de ce même code concernant les actes destinés à un Etat étranger, dont les dispositions ne s'appliquent d'ailleurs qu'à défaut d'un traité international différent, il y a lieu de dire que le délai prévu à l'article 1505 du nouveau code de procédure civile a couru du jour où le destinataire a reçu l'acte, faute pour la société Cotecna Inspection de rapporter la preuve de la régularité de la signification au regard des articles précités, […]
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