Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque :
1° L'arbitrage se déroule en France ; ou
2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou
3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou
4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
pendant 7 jours
Les articles 1468, 1469 et 1505 du Code de procédure civile rénovés dessinent ainsi les contours d'un soutien judiciaire accru, structuré autour de deux avancées majeures : Premièrement, le juge d'appui se voit attribuer la faculté, selon une procédure accélérée au fond, de conférer la force exécutoire provisoire aux mesures provisoires ou conservatoires ordonnées par les arbitres (article 1468 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…L'article 1442 du code de procédure civile dispose que « la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats » ( ). […] L'article 1464 du code de procédure civile est par ailleurs complété pour inviter les arbitres à adapter la procédure « à la complexité et aux enjeux du litige » ( ), […] lequel statue selon la procédure accélérée au fond ( ). L'article 15 du décret complète l'article 1505 du code de procédure civile d'un cinquième cas de compétence du juge d'appui en matière internationale, […]
Lire la suite…[…] 2 octobre 1989), statuant sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance d'exequatur de la sentence ; Attendu que la société des produits Bertrand reproche à cet arrêt d'avoir rejeté son appel fondé sur l'article 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen et d'une part, que la cour d'appel n'a pu, […] la localisation du rapport juridique originaire, la cour d'appel a violé les articles 1492, 1498, 1505, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du Code civil ; […]
[…] — débouter la société PIERRE DU MONDE et la société COLAS SUD OUEST de leurs demandes. — condamner solidairement la société PIERRE DU MONDE et la société COLAS SUD OUEST à lui verser 15.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens incluant les frais de traduction. Par écritures également soutenues à la barre la société PIERRE DU MONDE, au visa de l'article 1505 du code de procédure civile demande au Tribunal de : — débouter la société CANTERIA SIM de toutes ses demandes. — condamner la société CANTERIA SIM à lui payer 190.462,47 € de préjudice commercial.
[…] Vu l'appel et les conclusions du 8 décembre 2011 de Y qui prie la cour, au visa de l'article 1505 du code de procédure civile, de rétracter cette ordonnance d'exequatur et de condamner B à lui verser 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'autonomie de la clause compromissoire par rapport au marché Principe cardinal depuis l'arrêt Gosset du 7 mai 1963, consacré par l'article 1447 du code de procédure civile applicable à l'international sur renvoi de l'article 1506 : la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. […] Le juge d'appui, garant de l'efficacité de l'arbitrage (articles 1459 et 1505 CPC) L'arbitrage a parfois besoin du renfort du juge étatique pour surmonter les blocages de constitution du tribunal : c'est le rôle du juge d'appui. […] En matière interne, […]
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