Règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 janvier 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 18
Rejet —
[…] est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit quant au caractère adapté de la mesure en violation de l'article 71 du règlement (UE) 2016/429, du règlement délégué (UE) 2020/687, de l'article 110 du règlement (UE) 2019/6 et de l'article L. 5141-10 du code de la santé publique, […] - le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; […] Enfin, aux termes de l'article L. 5141-10 du code de la santé publique : « En application des articles 110 et 116 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut, […]
—
[…] Sont regardés comme des pesticides, pour l'application du présent titre, les produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, les produits biocides relevant du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et les antiparasitaires au sens du 13 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires.
—
[…] Sont regardés comme des pesticides, pour l'application du présent titre, les produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, les produits biocides relevant du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et les antiparasitaires au sens du 13 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires.
Commentaires • 142
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 168, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, 21 janvier 2021, n° 20/08482
- LOSANGE
- Article 40-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- FLODIS
- SANTOS FRERES
- AGENCE SAINT SIMON (VERSAILLES, 315492652)
- Effraction
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 mai 2020, n° 19/03759
- PERMAJUICE (MORTAIN-BOCAGE, 833460686)
- Article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- INFO RESO SOCIO (PARIS 8, 798160248)
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 30 décembre 2024, n° 2413166
- Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 3 avril 2024, n° 2106594
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 19 mars 2024, n° 23/06287
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2024, n° 2407235
- Article L223-18 du Code de commerce
- Article 1193 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 février 2025, n° 23/00429
- Tribunal des conflits, du 4 novembre 1991, 02676, publié au recueil Lebon
- BERSHKA FRANCE (PARIS 9, 443617725)
- Licitation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements