Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me X… ; […] Nicolaï « présent lors du délibéré », de sorte qu'il reconnaît que quatre magistrats ont participé au délibéré, dont l'un deux n'a d'ailleurs pas assisté aux débats, et sans que l'on sache donc par voie de conséquence lequel des présidents a signé l'arrêt, a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 430, 447, 448, 452, 458 et 1508 du Code de procédure civile.
[…] En date du 6 juin 2014, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a rendu, vu l'article 1508 du code de procédure civile visé par le créancier dans sa requête, une ordonnance de renvoi devant le Tribunal de Commerce de Nice suite à l'opposition formée par la SARL CABINET D'EXPERTISE JURIDIQUE ET IMMOBILIERE.
[…] Dans ses dernières conclusions transmises le 2 octobre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA Faiveley Transports, intimée, demande à la cour, au visa des articles 809, 1442 et suivants du code de procédure civile et en particulier les articles 1448, 1449, 1504, 1506, 1507, 1508 du code de procédure civile, l'article 1315 alinéa 1 du code civil, de :
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
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