Article 1261-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009
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Version11/05/2017
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'arrêté est pris.

Le greffier convoque les intéressés à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1203 et des articles 1208-2 et 1208-4 sont applicables à la demande et à l'instance.

Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil départemental.

Les voies de recours sont régies par les dispositions des articles 1209 et 1209-1.

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Décisions6


1Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 20 février 2017, n° 16/01318
Confirmation

[…] La présente procédure est soumise aux dispositions des articles 1261-1 du code de procédure civile qui renvoient aux articles 1159 et 1160, au premier alinéa de l'article 1161 et à l'article 1162 au titre de la demande et de l'instance ;

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2Cour d'appel de Nîmes, 7 novembre 2012, n° 12/02009
Infirmation

[…] Les dispositions relatives au conseil de famille des pupilles de l'État sont régies par le code de l'action sociale et des familles qui dispose en son article L224-3 que les décisions, délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'État sont soumises au droit de recours applicables aux régimes de la tutelle de droit commun. […] Cependant, le code de procédure civile comporte des dispositions particulières applicables aux pupilles de l'État, les articles 1261 et 1261-1 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs, […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 avril 2021, 20-21.389, Inédit
Rejet

[…] alors « que la cour d'appel doit relever d'office le moyen d'ordre public pris de l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté ; que dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (en vigueur le 1 er janvier 2020), l'article 1261-1 in fine du code de procédure civile prévoyait que les voies de recours relatives aux jugements rendus sur les recours contre les arrêtés d'admission en qualité de pupille de l'État étaient « régies par les dispositions de l'article 1163 » du même code ; que toutefois, l'article 1163 précité a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-148 du 7 février 2017, […]

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