Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 8
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Sauf pour les demandes de délégation de l'autorité parentale, les parties sont tenues de constituer avocat. La requête peut être adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.
Outre les mentions prévues à l'article 57, la requête indique, à peine d'irrecevabilité, le lieu où demeure le mineur et, le cas échéant, le lieu où demeurent le ou les titulaires de l'autorité parentale ainsi que les motifs de la requête.
Comment concilier cette disposition prévue à l'Article 1203 du Code de procédure civile avec les dispositions des Articles 1204 et surtout 1208 du Code de procédure civile ? Dans un litige en matière familiale, lorsque la représentation est obligatoire, le parent défendeur ne peut formuler des demandes et des moyens à leur soutien que s'il a constitué avocat pour le représenter. […]
Lire la suite…Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine L'autorité parentale est un ensemble de droit et de devoirs exercés par les parents dans l'intérêt de leurs enfants mineurs non émancipés. […] II- A QUOI SERT L'AUTORITE PARENTALE ? […] Le ministère d'avocat est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 (C. pr. civ., art. 1203). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] en cas « d'indemnisation conformément à la répartition retenue par l'expert judiciaire », la Cour d'appel a violé les articles 4,5 et 562 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1313 (ancien article 1203) du Code civil.
[…] Par acte en date du 7 décembre 2011, Monsieur et Madame X ont assigné la société Intercontinentale Patrimoine Ltd, Messieurs Y et E, d'autre part à Monsieur Z, et la SCP Glaudet, Z, A, B, la SNC les Allées du Jonco, la société France Investir pour : — vu les articles 1147 et subsidiairement les articles 1382, 1986 et suivants, 1991 et suivants, 1995 et suivants du code civil, — vu les articles 1197, 1202 et 1203 du code de procédure civile — les dire recevables en leurs demandes indemnitaires formulées à l'encontre de : 1) la société Intercontinentale Patrimoine Ltd, qui a failli à la mission de conseil de gestion financière,
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2016, l'Association REGION DE LA A demande au tribunal, au visa de l'arrêt de la Cour administrative d'Appel de Bordeaux en date du 05 novembre 2003, l'arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2008, les articles 1153 et 1153-1, 1208, 1203, 1792 et suivants du Code civil, le Code de procédure civile, les articles L 241-1, L 113-5, L 113-6, A 243-1 et suivants, L 121-12 et L 172-29 du Code des AA, le rapport de l'expert et les circonstances, la jurisprudence, la procédure pendante devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux,
Article 817 : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, […] Il n'y a en revanche pas de règles de postulation territoriale. […] Cela inclut : Les demandes indéterminées (Aucune dispense d'avocat n'est prévue pour les demandes d'un montant indéterminé, contrairement à ce qui est prévu au tribunal judiciaire par l'article 761 du CPC.) […] En effet, aux termes de l' article 760 du Code de procédure civile » les parties sont, sauf disposition contraire, tenue de constituer avocat devant le tribunal judiciaire « . […] Il résulte de l'article 761, […]
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