Article 1258-1 du Code de procédure civile
Article 1258Article 1258-2
Entrée en vigueur le 18 novembre 2024

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 2

1. Le mandat de protection future : mise en oeuvre et principe de subsidiarité.
Village Justice · 6 mars 2015

Le mandat de protection future (issu de la loi du 5 mars 2007, articles 477 et suivants du code civil) est un régime de protection alternatif à ces 3 régimes judiciaires, dans la mesure où il permet d'organiser à l'avance sa protection et celle de ses biens sans l'intervention du juge. Par ce mandat de protection future, […] la Cour précise que celle-ci n'a pas le pouvoir de faire produire effet à ce mandat de protection future, s'agissant d'une compétence exclusive du greffier du tribunal d'instance, en application des articles 481 al. 2 du code civil et 1258 et suivants du code de procédure civile. […]

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2. Mandat de protection future mise en oeuvre et subsidiaritéAccès limité
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 16 janvier 2015
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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-15.059, Publié au bulletinCassation partielle

[…] 1. […] X… font grief à l'arrêt de dire que la procuration établie par Y… X… le 14 décembre 2012 n'aurait pas dû recevoir le visa du greffier du tribunal d'instance de Bayonne en vertu de l'article 1258-3 du code de procédure civile, et de prononcer en conséquence l'annulation de ce visa, […] qu'il appartenait en revanche au greffier en chef du tribunal d'instance de Bayonne de vérifier si l'acte qui lui était présenté répondait en totalité aux différents critères énumérés aux articles 1258-1 et 1258-2 du code de procédure civile ;

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Document parlementaire • 0

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