Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 5 : Du mandat de protection future / Sous-section 1 : Des dispositions communes
Article 477 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 13
La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur.
Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé.
Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.
Commentaires • 115
[…] La curatelle renforcée (Articles 440 à 476 du Code civil) ; La tutelle (Articles 440 à 476 du Code civil). […] Il existe aussi des mesures non judiciaires, et notamment le mandat de protection future (Articles 477 à 494 du Code civil) et l'habitation familiale (Articles 494-1 à 494-12 du Code civil). Classiquement, la demande d'ouverture d'une mesure de protection est réalisée par un proche : un conjoint, un parent, un enfant, un ami, etc. Dans cette hypothèse, le rôle du Procureur de la République est généralement assez limité. […] au bénéfice de la personne (article 1216-2 dudit code) ; L'autonomie de la personne (article 1216-2 dudit code). […]
Lire la suite…Décisions • 49
Aux termes de l'article 845 du code rural, tel que modifie par la loi au 14 decembre 1964, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loue pour lui-meme ou pour y installer un descendant majeur ou mineur emancipe. En cas de reprise pour exploitation personnelle, le bailleur peut, s'il se trouve dans l'impossibilite d'exploiter, se substituer un descendant mineur emancipe, sans qu'il y ait lieu de distinguer si cette emancipation resulte du mariage ou de la procedure de declaration instituee par l'article 477 du code civil.
Lire la suite…- Substitution d'un descendant mineur emancipe·
- Installation d'un enfant mineur emancipe·
- Emancipation par déclaration·
- Bailleur deja exploitant·
- Autorisation prealable·
- Cumul d'exploitations·
- Refus d 'autorisation·
- Bail à ferme·
- Emancipation·
- Baux ruraux
[…] 2°/ que l'article 1 er de la Convention de La Haye du 3 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits ne fait pas de distinction selon la nature de la responsabilité encourue par le fabricant ; que son article 5 désigne la loi interne de l'Etat de la résidence habituelle de la personne directement lésée, […] fabricante des suspentes défectueuses ; qu'en déclarant irrecevables comme prescrites par l'effet de l'article 477 du code civil allemand toutes les actions exercées à l'encontre de la société Liebig car le contrat de vente est soumis à la loi allemande conformément à la Convention de La Haye du 15 juin 1955, […]
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- Marché de fournitures·
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3. CADA, Avis du 11 mai 2017, Centre hospitalier Saint-Anne, n° 20170682
[…] La commission rappelle à cet égard qu'en application de l'article 477 du code civil, toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, c'est-à-dire en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté. […]
Lire la suite…- Affaires sanitaires et sociales·
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Ce régime procédural particulier « est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil »2. […] Le titre XI du livre Ier du code civil distingue cinq régimes de protection juridique : la sauvegarde de justice, qui vise à protéger temporairement le majeur ou à le représenter pour l'accomplissement de certains actes déterminés (article 433 du code civil) ; la curatelle, […] la tutelle, prononcée par le juge des tutelles lorsque la l'existence d'une mesure de protection civile […] (article 477 du code civil) ; l'habilitation familiale, […]
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