Article 477 du Code civil
Article 476Article 477-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 13

Commentaires • 250

1. Formes, coût et mise en œuvre
avocat-stefania.fr · 12 novembre 2026

Dans cet article, je vous explique comment fonctionne le mandat de protection future, comment le mettre en place et ce qui le distingue des autres mesures de protection. […] Le mandant choisit une ou plusieurs personnes, appelées mandataires, qui pourront alors le représenter. […] Ce mandat pour autrui obéit à une condition de forme stricte : il ne peut être conclu que par acte notarié (article 477 du Code civil). […]

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2. Rôle et statut légal du parrain et de la marraine en 2026
juritravail.com · 22 octobre 2026

Le Code civil ne comporte d'ailleurs aucune disposition relative à ces fonctions, […] pratique communale Aucun Mairie Parrainage « de cœur » informel Aucun Aucun — Tuteur désigné par testament Articles 403 (4) et 404 (5) du Code civil Contraignant, sauf décision contraire du juge dans l'intérêt de l'enfant Juge des contentieux de la protection (tutelles) Mandat de protection future pour autrui Articles 477 et suivants du Code civil […] Tableau récapitulatif des règles fiscales applicables pour transmettre un patrimoine à un filleul Mode de transmission Abattement Taux d'imposition applicable Référence Donation classique 1 594 € 60 % au-delà de l'abattement Article 788 du CGI (11) Assurance-vie (versements avant 70 ans) 152 500 € par bénéficiaire 20 % puis 31, […]

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3. Anticiper avec le mandat de protection future
lemag-juridique.com · 9 juillet 2026

Afin d'éviter une paralysie de la gouvernance et le recours à une mesure judiciaire de protection, le mandat de protection future, prévu aux articles 477 à 494 du Code civil, constitue un outil d'anticipation particulièrement adapté aux chefs d'entreprise.

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Décisions • 59

1. Cour d'appel d'Angers, 1re chambre section b, 10 juillet 2023, n° 20/00848Confirmation

[…] [CF] [M] a fait établir pour lui-même conformément aux dispositions de l'article 477 du code civil, désignant comme mandataires Mme [H] [M] épouse [C] ou à défaut Mme [JH] [M]. […]

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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-18.282, InéditCassation partielle

[…] de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 483, 4°, du code civil de Nouvelle-Calédonie ; […] relative aux personnes handicapées, impose à l'État de faire en sorte que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique soient respectueuses « de la volonté et des préférences de la personne concernée », ce que confirment l'article 435 du Code civil de Nouvelle-Calédonie, selon lequel la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, et l'article 477 dudit Code, qui affirme la validité des mandats de protection future ; qu'il en résulte que les mesures judiciaires de protection ne peuvent être mises en oeuvre qu'à titre subsidiaire, en cas de nécessité, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Béziers, Chambre 1 section 9, 19 janvier 2026, n° 22/01544

[…] – rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires, – condamne Mme [O] [J] aux entiers dépens, – renvoie le dossier à l'audience de mise en état dématérialisée du 23 janvier 2025. Par ses dernières conclusions M. [I] [K], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, intervenant es qualité de tuteur de Mme [M] [D] représentante légale du GFA des CLAUZELS, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 477 et suivants du Code civil.

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Document parlementaire • 0

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