Article 477 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires232

1Mandat de protection future et sauvegarde de justice : comment protéger un proche vulnérable en 2026
kohenavocats.com · 9 mai 2026

L'article 477 du Code civil prévoit que « toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts » (texte officiel). […]

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2Anticiper sa dépendance : prévoir c’est choisir
Me Stéphanie Mantione · consultation.avocat.fr · 5 mai 2026

Conformément aux articles 477 et suivants du Code Civil, le mandat ne prend effet que lorsque le mandant n'est plus en état de pourvoir seul à ses intérêts. […]

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3Tout savoir sur la proposition de loi n°1943 visant à réformer le droit des mesures de protection des adultes vulnérables.
Village Justice · 5 mai 2026

À cette occasion, le dernier alinéa de l'article 494-3 est supprimé, ses dispositions étant intégrées au sein du nouvel article 432-1 du Code civil. […] Projet d'article 443, al. 1er : « [...] […] Il suffirait d'ajouter la référence à l'article 477 du Code civil dans l'article L215-4 du CASF pour corriger cette incohérence. […]

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Décisions57

1Cour d'appel d'Angers, 1re chambre section b, 10 juillet 2023, n° 20/00848Confirmation

[…] Maître [P], notaire à [Localité 16], a reçu le 20 septembre 2013 le mandat de protection future que M. [CF] [M] a fait établir pour lui-même conformément aux dispositions de l'article 477 du code civil, désignant comme mandataires Mme [H] [M] épouse [C] ou à défaut Mme [JH] [M].

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-18.282, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 483, 4°, du code civil de Nouvelle-Calédonie ; […] impose à l'État de faire en sorte que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique soient respectueuses « de la volonté et des préférences de la personne concernée », ce que confirment l'article 435 du Code civil de Nouvelle-Calédonie, selon lequel la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, et l'article 477 dudit Code, qui affirme la validité des mandats de protection future ; qu'il en résulte que les mesures judiciaires de protection ne peuvent être mises en oeuvre qu'à titre subsidiaire, […]

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[…] – renvoie le dossier à l'audience de mise en état dématérialisée du 23 janvier 2025. Par ses dernières conclusions M. [I] [K], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, intervenant es qualité de tuteur de Mme [M] [D] représentante légale du GFA des CLAUZELS, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 477 et suivants du Code civil. Vu les dispositions de l'article 1596 du Code civil, Prononcer la nullité du mandat de protection future établi le 29 août 2014 par Maître [F] [B], notaire, membre de la société civile professionnelle « [F] [B], notaire » titulaire d'un office notarial à BEDARIEUX (Hérault).

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