Article 477 du Code civil
Article 476Article 477-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires232

1La réforme de la protection juridique des adultes vulnérables : analyse critique et prospective de la proposition de loi n° 1943 visant à moderniser et simplifier…
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 22 juin 2026

L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] Par ailleurs, […] consacré par un nouvel [article 478-1 du Code civil] qui s'ajoute au mandat de protection future aux fins de représentation existant depuis la loi du 5 mars 2007. […] Il modifie l'avant-dernier alinéa de l'article 477 du Code civil en remplaçant les références aux « père et mère » par la mention plus inclusive du « parent vivant » ou des « parents », […]

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2Le mandat de protection future expliqué par un avocat
simonnetavocat.fr · 17 juin 2026

Un mandat conclu par une personne dont les facultés sont déjà altérées au point de l'empêcher de consentir valablement est annulable sur le fondement de l'article 414-1 du Code civil. […] ni d'une habilitation familiale générale de représentation, en pleine possession de mes facultés, désigne ci-après un mandataire chargé de me représenter pour le cas où je ne pourrais plus pourvoir seul(e) à mes intérêts, en application des articles 477 et suivants du Code civil. […]

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3Tutelle et curatelle : comprendre la protection juridique des personnes vulnérables
omega-avocats.fr · 12 juin 2026

Cet article présente les régimes applicables, la procédure pour les obtenir, le rôle des personnes désignées et les alternatives disponibles. […] Toutes deux supposent une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles de la personne (C. civ., art. 425). […] Le mandat de protection future (C. civ., art. 477 et s.) est un outil d'anticipation majeur. […]

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Décisions58

1Cour d'appel d'Angers, 1re chambre section b, 10 juillet 2023, n° 20/00848Confirmation

[…] Maître [P], notaire à [Localité 16], a reçu le 20 septembre 2013 le mandat de protection future que M. [CF] [M] a fait établir pour lui-même conformément aux dispositions de l'article 477 du code civil, désignant comme mandataires Mme [H] [M] épouse [C] ou à défaut Mme [JH] [M].

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-18.282, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 483, 4°, du code civil de Nouvelle-Calédonie ; […] impose à l'État de faire en sorte que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique soient respectueuses « de la volonté et des préférences de la personne concernée », ce que confirment l'article 435 du Code civil de Nouvelle-Calédonie, selon lequel la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, et l'article 477 dudit Code, qui affirme la validité des mandats de protection future ; qu'il en résulte que les mesures judiciaires de protection ne peuvent être mises en oeuvre qu'à titre subsidiaire, […]

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[…] – renvoie le dossier à l'audience de mise en état dématérialisée du 23 janvier 2025. Par ses dernières conclusions M. [I] [K], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, intervenant es qualité de tuteur de Mme [M] [D] représentante légale du GFA des CLAUZELS, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 477 et suivants du Code civil. Vu les dispositions de l'article 1596 du Code civil, Prononcer la nullité du mandat de protection future établi le 29 août 2014 par Maître [F] [B], notaire, membre de la société civile professionnelle « [F] [B], notaire » titulaire d'un office notarial à BEDARIEUX (Hérault).

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).