Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
[…] Il résulte des dispositions de l'article 1239-2 du Code de Procédure Civile que l'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
[…] Suivant jugement du 31 janvier 2014, le juge des tutelles du 16 e arrondissement de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu à mesure de protection, l'intéressée menant une vie très encadrée et n'exprimant pas de troubles délirants. Le recours formé contre cette décision par la soeur de la protégée a été déclaré irrecevable le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris au motif que la procédure avait été ouverte sur l'initiative du procureur de la République et que l'article 1239-2 du code de procédure civile réserve au seul requérant l'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur.
[…] Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article 1239-2 du même code ; […]