Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 4 : L'appel
Article 1239-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
Commentaires • 15
Décisions • 31
[…] Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article 1239-2 du même code ; […]
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[…] Ce jugement a été notifié à C Z le 02 juin 2012 et celle-ci en a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe des tutelles le 05 juin 2012. […] Les dispositions de l'article 1239-2 du code de procédure civile limitent au seul requérant la possibilité d'interjeter appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur.
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3. Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2014, 13/03224
[…] En ne comparaissant pas devant la cour, alors que la procédure en la matière est orale, l'appelant n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen en soutien de son recours. M. X… qui, en réponse à la convocation qui lui a été adressé a, par lettre du 20 Février 2014, invoqué une incapacité de se présenter en raison de son âge (72 ans) ne justifie pas de l'excuse qu'il allègue. Selon l'article 1239-2 du code de procédure civile, l'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant. En l'espèce, le dossier révèle que M. X… n'a pas cette qualité de sorte que son appel est irrecevable, ce dont du reste il a été informé par une lettre d'un magistrat de la cour du 25 Septembre 2013. Par ces motifs,
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