Article 1239-2 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

NOTA

Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, art 22 : I. - L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s'applique pas aux recours formés avant cette date.
II. ― Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l'exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles à une date postérieure au 1er janvier 2010.

Commentaires19

1Des parents ne peuvent interjeter appel du jugement de mainlevée d’une mesure de protection à l’égard de leur enfant majeurAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 12 août 2022

2Réforme de la procédure tutélaire après la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 - Curatelle | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 26 septembre 2019

3L’appel contre un jugement de mainlevée d'une curatelle renforcée n’est ouvert qu’au requérant !Accès limité
Tutelle - Curatelle - Avocat · LegaVox · 22 juin 2018
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Décisions16

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-3, 7 février 2019, n° 18/14854Irrecevabilité

[…] Il résulte des dispositions de l'article 1239-2 du Code de Procédure Civile que l'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 3 octobre 2017, n° 15/06474

[…] Suivant jugement du 31 janvier 2014, le juge des tutelles du 16 e arrondissement de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu à mesure de protection, l'intéressée menant une vie très encadrée et n'exprimant pas de troubles délirants. Le recours formé contre cette décision par la soeur de la protégée a été déclaré irrecevable le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris au motif que la procédure avait été ouverte sur l'initiative du procureur de la République et que l'article 1239-2 du code de procédure civile réserve au seul requérant l'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur.

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mai 2018, n° 17-18.859Cassation

[…] Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article 1239-2 du même code ; […]

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