Non-lieu à statuer 11 mars 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 3e ch., 11 mars 2021, n° 20/01861 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 20/01861 |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
Sur les parties
| Président : | Vincent TOTARO, président |
|---|---|
| Parties : | Organisme UTML - S.M.J.P.M. |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
3e chambre TUTELLES
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° /2021
N° RG 20/01861 – N° Portalis DBVR-V-B7E-EUKA
(Appel d’une décision rendue le 01 Septembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection en charge des tutelles de NANCY
)
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur X Y, majeur protégé,
appelant
[…]
Nous, Vincent TOTARO, Président de la 3e chambre civile à la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Emilie ABAD, Greffier ;
Attendu que le décès de Monsieur X Y, né le […] à […] a été constaté le 1er novembre 2020 ;
Attendu qu’il y a lieu de procéder d’office à la radiation du rôle et de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Renvoyons le dossier au juge des contentieux de la protection en charge des tutelles du tribunal judiciaire de Nancy ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
NANCY, le 11 mars 2021
Le Greffier, Le Président,
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