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Article 1220-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3

L'audition de la personne peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu où elle réside habituellement, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement ou en tout autre lieu approprié.

L'audition n'est pas publique.

Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou de toute autre personne.

L'avocat de la personne à protéger ou protégée est informé de la date et du lieu de l'audition.

Il est dressé procès-verbal de celle-ci.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

Commentaires


2Jugement de présomption d’absence
justice.legibase.fr · 29 janvier 2015

L'article 1220-1 du Code de procédure civile précise que l'audience n'est pas publique. Le dossier est obligatoirement communiqué au procureur de la République1 lorsqu'il n'a pas requis lui-même la constatation de la présomption d'absence (CPC, art. 425), le greffe doit aviser le Parquet de la...

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1Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 février 2020, n° 18-26.353

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] sans disposer du procès-verbal d'audition de M me K… par M me M… et des notes de l'audience du 3 octobre 2018, dressés par le greffier, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 123-13 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1220-1 du code de procédure civile.

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  • Récusation·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 3 juin 2020, n° 20/00952

[…] Compte tenu de l'éloignement géographique du domicile du majeur protégé et de la nécessité de l'entendre sur les motifs de son appel il convient de procéder en application de l'article 730 et 1220-1 du code de procédure civile par commission rogatoire.

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  • Juge des tutelles·
  • Commission rogatoire·
  • Curatelle·
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  • Audition·
  • Belgique·
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  • Foyer·
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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 11-28.113, Inédit
Rejet

[…] Et attendu qu'ayant régulièrement convoqué M me X… et entendu son avocat en ses observations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entendre la personne protégée, a fait une exacte application des articles 432 du code civil et 1245 du code de procédure civile ; […] 1°) ALORS QUE le juge statue sur la mesure de tutelle sollicitée, la personne entendue ou appelée ; qu'en plaçant sous tutelle Madame Joséphine X…, après avoir prononcé l'annulation le jugement du 20 septembre 2010 rendu par le Tribunal d'instance de GRENOBLE au motif que Madame Joséphine X… n'avait pas été auditionnée dans le respect des dispositions des articles 1220-1 et 1226 du Code de procédure civile, et, en particulier, […]

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  • Droit de vote·
  • État
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