Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
L'audition de la personne peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu où elle réside habituellement, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement ou en tout autre lieu approprié.
L'audition n'est pas publique.
Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou de toute autre personne.
L'avocat de la personne à protéger ou protégée est informé de la date et du lieu de l'audition.
Il est dressé procès-verbal de celle-ci.
(art. 1220-1 CPC) La requête Hors les cas prévus aux articles 390, 391 (tutelle des mineurs), 442 (renouvellement de la mesure), 485, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance. (art. 1217 CPC) Pour demander l'instauration d'une mesure de protection après que le juge ait mis fin au mandat de protection future, l'article 485 du code civil, renvoie aux conditions et modalités prévues aux sections 1 à 4 du chapitre 2 du code civil. […] Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…(art. 1220-1 CPC) La requête Hors les cas prévus aux articles 390, 391 (tutelle des mineurs), […] Il est donc préférable de déposer une requête contenant le certificat médical circonstancié. […] A peine d'irrecevabilité la requête contient (art. 1218 CPC) : 1°Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ; 2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du même code. […] Le juge doit nommer : - La personne choisie par la personne à protéger ; cette désignation s'impose à lui si elle a été faite dans les formes de l'article 1255 du code de procédure civile, sauf si la personne refuse sa mission, […]
Lire la suite…[…] Compte tenu de l'éloignement géographique du domicile du majeur protégé et de la nécessité de l'entendre sur les motifs de son appel il convient de procéder en application de l'article 730 et 1220-1 du code de procédure civile par commission rogatoire.
[…] 1 rue B de Montaigu […] Compte tenu de l'éloignement géographique de l'appelante, il est d'une bonne administration de la justice de, d'ores et déjà, dans le cadre de la mise en état du dossier, en application de l'article 730 et 1220-1 du code de procédure civile, la faire entendre également par commission rogatoire, sur ces deux nouvelles procédures en appel.
[…] Et attendu qu'ayant régulièrement convoqué M me X… et entendu son avocat en ses observations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entendre la personne protégée, a fait une exacte application des articles 432 du code civil et 1245 du code de procédure civile ; […] 1°) ALORS QUE le juge statue sur la mesure de tutelle sollicitée, la personne entendue ou appelée ; qu'en plaçant sous tutelle Madame Joséphine X…, après avoir prononcé l'annulation le jugement du 20 septembre 2010 rendu par le Tribunal d'instance de GRENOBLE au motif que Madame Joséphine X… n'avait pas été auditionnée dans le respect des dispositions des articles 1220-1 et 1226 du Code de procédure civile, et, en particulier, […]