Entrée en vigueur le 11 septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exclusion de la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.
Sa question écrite du 14 octobre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas où les propriétaires concernés se sont déclarés à l'unanimité sur le cas d'une adjudication d'immeuble qui est prescrite par voie judiciaire. […] L'exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations par adjudication est régi par les articles L213-1, L213-14, R213-14, R213-15 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…résulte de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme que ne sont exclus de l'exercice du droit de préemption que les immeubles compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; qu'il est constant que l'ordonnance du 18 juin 2007 autorisant le mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur à accepter l'offre d'acquisition de M. […] de la décision attaquée le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, […] en troisième lieu, que l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, […] ne s'applique, en vertu de l'article R. 213-14 du même code, qu'aux ventes par adjudication […] ; […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme permet à une commune, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, d'exercer son droit de préemption urbain sur la fraction d'une unité foncière mise en vente qui est comprise dans une zone soumise à ce droit et précise qu'en ce cas, le propriétaire peut exiger de la commune qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble de cette unité foncière ; […]
[…] R 213 -15 du code de l'urbanisme en ce que la SPL ne disposait pas du droit de préemption, […] Par jugement du 14 janvier 2016 du juge de l'exécution de Nîmes, […] Aux termes de l'article L. 213 -3 du code de l'urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, […] Aux termes de l'article R. 213-14 du code de l'urbanisme : « Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, […] Aux termes de l'article R. 213 […]
[…] — les conclusions indemnitaires sont irrecevables à défaut d'avoir été précédée d'une demande indemnitaire préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision de préemption attaquée que celle-ci vise les articles L. 213-1, R. 213-14 et R. 213-15 du code de l'urbanisme, la délibération n° 16/12/2.2 du 19 décembre 2016 instaurant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du plan local d'urbanisme, […]
L'exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations par adjudication est régi par les articles L213-1, L213-14, R213-14, R213-15 du code de l'urbanisme. […]
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