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Sur la décision
| Référence : | T. com. Castres, 6 avr. 2018, n° 2016001534 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Castres |
| Numéro(s) : | 2016001534 |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 001534 41015085 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 06/04/2018
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Joseph DIMILTA , Président,
SENES Dominique et Daniel ASTRUC, Juges,
Assistés de SOULIE-RENE Emmanuelle, Commis-Greffier
En date du 12/06/2015, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de :
NEGRE BOVWE Laetitia, X – 25, rue de la Vitarelle – 81200 Mazamet
[…] , exerçant une activité de Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
Par requête en date du 28.03.2018, Maître X Y de la SCP Y-BRU agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, du fait que l’actif immobilier est à vendre; Que le mandataire de justice sollicite le renvoi à un an ;
Sur ce, le tribunal, Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;
Qu’il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;
Maïs attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l’espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;
Qu’il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ; Vu l’article L.643-9 et l’article L.644-5 du Code de Commerce ;
Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de NEGRE BOWE Laetitia, X – 25, rue de la Vitarelle – 81200 Mazamet à la date du 05/04/2019 et renvoie le dossier à l’audience du même jour ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi fait, jugé et prononcé devant le Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
Le Greffier Le Président
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