Article 1200-13 du Code de procédure civile
Article 1200-12
Article 1202

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 - art. 3

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

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Décision1

[…] La requête de M me B… tend à contester une décision de la caisse d'allocations familiales du Finistère l'informant qu'à compter du mois de janvier 2026, ses prestations familiales seront versées sur le compte ouvert à son nom par son délégué aux prestations familiales. Cette décision se rapporte à l'exécution d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise par le juge des enfants en application des articles 1200-2 à 1200-13 du code de procédure civile, susceptible d'appel devant la Cour d'appel. Ainsi, elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

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