Doctrine Logo

Article 1200-13 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 - art. 3

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.