Article 913-1 du Code de procédure civile
Article 913Article 913-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

Commentaires3

1Adresse de domicile fictif dans les actes et conclusions : quelle sanction ?
simonnetavocat.fr · 26 août 2026

Votre adversaire conclut depuis un domicile où il n'habite plus. Le commissaire de justice revient avec un procès-verbal de recherches infructueuses, le jugement que vous allez obtenir sera inexécutable, et personne ne semble s'en émouvoir. Ou l'inverse : on vous reproche l'adresse figurant dans vos écritures, et l'incident menace votre appel entier. Trois camps au moins se disputent cette question. Celui qui subit une adresse fausse et veut faire sanctionner l'adversaire. Celui dont l'adresse est contestée, à tort le plus souvent, parce qu'il a déménagé sans y penser. Et celui qui n'a pas …

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2Incident de production de pièces en cas de recours contre une décision individuelle de l’AMF : il faut saisir la Cour et non son Premier Président
lx.legal · 3 avril 2025

Les faits Un recours est formé à l'encontre d'une décision de l'AMF ayant octroyé une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique. Parallèlement, cette procédure étant sans mise en état, le demandeur au recours saisit le Premier Président d'une demande intitulée de « mesure d'instruction », mais qui tend en réalité à obtenir la production forcée de pièces. Un débat s'instaure alors entre les parties sur la recevabilité de la demande formée devant ce magistrat. La décision Le premier président va d'abord rappeler que s'il peut ordonner des mesures d'instructions (R. …

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3CA Besançon, 1re ch., 22 juillet 2026, n° 26/00298Accès limité
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Décisions199

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 25 février 2025, n° 22/13801
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