Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961. Il peut les inviter à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu et à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige.
Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
Il peut faire aux avocats des parties toutes communications utiles et, au besoin, leur adresser des injonctions.
Les faits Un recours est formé à l'encontre d'une décision de l'AMF ayant octroyé une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique. Parallèlement, cette procédure étant sans mise en état, le demandeur au recours saisit le Premier Président d'une demande intitulée de « mesure d'instruction », mais qui tend en réalité à obtenir la production forcée de pièces. Un débat s'instaure alors entre les parties sur la recevabilité de la demande formée devant ce magistrat. La décision Le premier président va d'abord rappeler que s'il peut ordonner des mesures d'instructions (R. …
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Votre adversaire conclut depuis un domicile où il n'habite plus. Le commissaire de justice revient avec un procès-verbal de recherches infructueuses, le jugement que vous allez obtenir sera inexécutable, et personne ne semble s'en émouvoir. Ou l'inverse : on vous reproche l'adresse figurant dans vos écritures, et l'incident menace votre appel entier. Trois camps au moins se disputent cette question. Celui qui subit une adresse fausse et veut faire sanctionner l'adversaire. Celui dont l'adresse est contestée, à tort le plus souvent, parce qu'il a déménagé sans y penser. Et celui qui n'a pas …
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