Irrecevabilité 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 20 mai 2025, n° 25/01208 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/01208 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saint-Malo, 5 novembre 2024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. LES DOUETS FLEURIS |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/01208 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VWUJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Février 2025
Date de la saisine : 28 Février 2025
Date de la décision attaquée : 05 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE SAINT- MALO
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[J] [F], n’ayant pas constitué avocat
INTIMEE
S.A.S. LES DOUETS FLEURIS, n’ayant pas constitué avocat
— ------------------------------------------------------------------------
N°ORD 83
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile ;
Vu l’article 913-6 du code de procédure civile ;
Vu l’avis d’observations du 12 mars 2025 ;
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par Mme [J] [F] par lettre recommandée avec avis de réception le 7 février 2025 contre un jugement rendu le 5 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Malo ;
Qu’elle n’a pas constitué avocat ;
Que l’intimée, n’a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l’appel irrecevable.
CONDAMNONS Mme [J] [F] aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
A Rennes, le 20 mai 2025.
Le greffier. Le conseiller de la mise en état.
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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