Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3
La recevabilité des voies de recours est liée aux conditions relatives au taux du ressort et à l'observation de règles qui sont fixées par le Nouveau Code de procédure civile. […] Ainsi les jugements rendus par les Tribunaux des affaires de sécurité sociale ne peuvent faire l'objet d'une opposition de la part du défendeur défaillant. […] (Article 528-1 du Code de procédure civile). Jugé que lorsque le juge des référés a tranché tout le principal au regard de l'objet du litige qui lui était soumis et qu'il a épuisé sa saisine en prescrivant, avant tout procès et en vertu de l'article 145 du code de procédure civile, […] articles 527 à 639, 973 et s., 1120, et s., 1481 et s., 1501 et s. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions, la société Avi, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1113, 1120, 1165, 1342 et 1342-2 du code civil, des articles 4, 5, 12, 16 et 700 du code de procédure civile, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et enfin de l'article L2422-1 du code de la commande publique, de'
[…] Il soutient que le rapport doit être annulé dans la mesure où le professionnel qualifié a été désigné en application de l'article 1120 du code de procédure civile et qu'il n'a pas respecté le principe du contradictoire en recevant Mme [B] [C] seule, soulignant que celle-ci a eu connaissance des conclusions du rapport avant le dépôt de celui-ci. […]
[…] — condamné l'OFFICE DU TOURISME DE LA VILLE DE MENTON aux dépens. Par déclaration au greffe de la Cour du 4 décembre 2012, l'EPIC OFFICE DU TOURISME DE LA VILLE DE MENTON a régulièrement relevé appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions du 28 mai 2014, l'EPIC OFFICE DU TOURISME DE LA VILLE DE MENTON demande à la Cour au visa des articles 1134 et suivants, 1147 et 1120 du code de procédure civile, de : — in limine litis, rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société X Y, — réformer pour le surplus le jugement déféré,