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Article 1120 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2010 est l'article : Code de procédure civile - art. 1136-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3

Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Commentaires


1Module de formation n°2
Thierry Gauthie · blogavocat · 14 septembre 2012

[…] c/ La procédure de partage - Articles 1364 et s du Code de Procédure Civile. III. […] Articles 1120 et 1121 du Code de Procédure Civile. b/La procédure de liquidation - Articles 255 alinéas 9 et 10 et 267 du Code Civil.

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2[Jurisprudence] Point d’aporie lorsque l’oralité de la procédure respecte le principe du contradictoire !
www.sefj-avocats.fr

Le principe de la contradiction en est l'illustration puisqu'il est l'expression d'un principe plus large, un principe directeur de «loyauté des débats», pourtant non énoncé dans le Code de procédure civile, mais consacré par la Cour de cassation [ 3] , reprenant pour l'affrmer les termes de son article 16.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 14 novembre 2022, n° 20/18635
Infirmation

[…] Par dernières conclusions signifiées le 8 juin 2022, la société Linkapital demande à la cour, au visa des articles 199 et suivants du code de procédure civile, les articles 1303 et suivants, 1134 et suivants et l'article 1120 du code civil, l'article L.441-6 du code de commerce, de la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes et, en conséquence, à titre principal d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de condamner la société BTI à lui payer :

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  • Jugement·
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  • Titre

2Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/02488
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Octobre 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie LE BRAS, Conseiller chargé du rapport. […] En application de l'article 1120 dudit code, le silence peut valoir acceptation d'un engagement contractuel lorsque les circonstances et le comportement non équivoque de la partie adverse permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation.

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3Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 21 mars 2014, n° 11/02476

[…] Compte tenu de la procédure, il convient, en tant que de besoin et conformément aux disposition des articles 267 et 267-1 du Code civil outre 1120 et 1121 du Code de procédure civile issus du décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009, d'ordonner la liquidation et le partage

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