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Article 1136-1 du Code de procédure civile

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 1120 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. Les débats sont publics, sous réserve de l'article 435 . La décision est rendue publiquement.

La demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille prévue par l' alinéa 3 de l'article 373-2-9-1 du code civil est formée, instruite et jugée dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires


1Partage amiable et partage judiciaire
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 17 septembre 2021

En second lieu, le juge désigne, dès le jugement ordonnant le partage, un expert soit d'office (Code de Procédure Civile, article 143) soit à la demande de l'une des parties (Code de Procédure Civile, article 144). […] Il peut en aller de même pour mettre fin à une indivision entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (CPC, art. 1136-1 et art. 1136-2).

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2Partage amiable et partage judiciaire
Murielle Cahen · LegaVox · 17 septembre 2021

La procédure « allégée » de partage judiciaire suppose que les mesures prévues aux articles 1361 à 1363 du Code de procédure civile puissent suffire à lever les désaccords subsistants entre les parties. […] 1136-1 et art. 1136-2). Lorsque cette liquidation est provoquée par la rupture d'un couple, la procédure applicable comporte quelques dérogations au droit commun. […]

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1Cour d'appel de Lyon, 2e chambre a, 18 septembre 2018, n° 14/08624
Infirmation partielle

[…] Par acte d'huissier du 10 novembre 2011, monsieur Yahia Y… a fait assigner madame Houria X… devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône sur le fondement des articles L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, 1136-1, 1359 et suivants du code de procédure civile et 1476 du code civil, demandant qu'il soit statué sur les points de désaccord opposant les ex-époux dans la liquidation de leur régime matrimonial.

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  • Récompense·
  • Actif·
  • Boni de liquidation·
  • Algérie·
  • Biens·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Jugement·
  • Indivision·
  • Partage·
  • Titre

2Cour d'appel de Lyon, 19 mars 2012, 10/03311
Infirmation

[…] Attendu, sur la demande de désignation d'un notaire chargé de liquider le régime matrimonial présentée par l'intimé, qu'il appartiendra sur ce point aux parties de se conformer aux dispositions des articles 1136-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; que cette demande sera par conséquent rejetée ;

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  • Femme·
  • Prestation compensatoire·
  • Mariage·
  • Adultère·
  • Divorce·
  • Pensions alimentaires·
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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre a, 23 août 2012, n° 11/14920
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Que le décret n° 2009-1591 l'a confirmé en supprimant toute référence à l'ancien article 267-1 du Code civil dans l'article 1136-1 du Code de procédure civile qui renvoie aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance ;

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  • Divorce·
  • Domicile conjugal·
  • Prestation compensatoire·
  • Code civil·
  • Demande·
  • Altération·
  • Liquidation·
  • Partage·
  • Domicile·
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