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Article 1136-8 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2

La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles ultérieures, autorisée en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, obéit aux conditions et modalités prévues par l'article 1136-5.
En cas de refus d'autorisation ainsi que pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'avocat ou le procureur de la République auprès duquel le demandeur a sollicité ou obtenu l'élection de domicile communique sans délai l'adresse du demandeur, sur la demande qui lui en est faite sans forme par le défendeur ou l'avocat qui le représente au cours de l'instance ou, selon le cas, par l'huissier de justice chargé de procéder à l'exécution.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010

Commentaires


1Sur les violences faites aux femmes
Bruno Dravet · blogavocat · 31 octobre 2011

[…] du 03/ 08 /2010), […] C'est l'article 222-33-2-1 qui devrait pourtant être retenue dans toutes ces plaintes des épouses ou concubines harcelées qui prévoit que le fait de harceler son conjoint, […] c'est l'article 25 de la loi qui a complété d'autre part l'article 222-14 du Code pénal afin de prévoir l'incrimination des violences habituelles au sein du couple et d'autre part l'article 222-48-1 afin de revenir sur le caractère systématique du suivi sociaux judiciaires en cas de violences au sein du couple […] 1136 -8 du Code de Procédure Civile […]

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2Quelques unes des réponses faites par la Justice Toulonnaise aux violences faites aux femmes et/ou aux enfants
Flecher83 · blogavocat · 19 octobre 2011

[…] femmes aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (circulaire du 03/ 08 /2010), […] c'est l'article 25 de la loi qui a complété d'autre part l'article 222-14 du Code pénal afin de prévoir l'incrimination des violences habituelles au sein du couple et d'autre part l'article 222-48-1 afin de revenir sur le caractère systématique du suivi sociaux judiciaires en cas de violences au sein du couple. […] seul ce qui est prévu à l'article 1136 -8 du Code de […] Procédure Civile […]

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