Entrée en vigueur le 17 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3
Modifié par : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 8
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. Toutefois, la notification au ministère public est faite par remise avec émargement ou envoi contre récépissé.
Le juge doit préciser que le refus est une infraction prévue par l'article 227-4-2 du code pénal, passible de 2 ans d'emprisonnement et que la saisie des armes à son domicile pourra être ordonnée La circulaire précise que le juge doit noter lors de l'audience le numéro de téléphone, éventuellement l'adresse mail, l'adresse ou le domicile du défendeur afin de permettre de le contacter pour l'exécution de la mesure. […] L'article 1136-9 du code de procédure civile, prévoit que le juge peut d'office « en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ». […]
Lire la suite…[…] — dit qu'il appartiendra à la partie demanderesse de faire signifier et de notifier la présente ordonnance à la partie défenderesse et au ministère public dans les termes de l'article 1136-9 du code de procédure civile […] Vu les conclusions de Thierry X… déposées le 14 juin 2011 dans les termes essentiels suivants, vu les articles 9, 14, 16, 56, 112 et suivants, et 1136-3 et suivants du code de procédure civile, 515-9 et suivants, et 1315 du Code civil :
[…] Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. […] En l'occurrence, la saisie-attribution litigieuse est fondée sur l'ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON le 24 juin 2025 qui prévoit conformément aux dispositions de l'article 1136-9 du code de procédure civile, […] L'article L122-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution.
[…] Par requête du 7 juin 2021, Madame X Z a saisi le juge aux affaires familiales de PONTOISE afin d'obtenir une ordonnance de protection sur le fondement des articles 515-9 et suivants du code civil et 1136-3 et suivants du code de procédure civile. […] DISONS que la présente décision sera notifiée par la partie la plus diligente par voie de signification par huissier de Justice en application de l'article 1136-9 du code de procédure civile ;
[…] l'ordonnance de protection prend fin à l'issue d'une période de 6 mois, comme prévu par l'article 1136-7 du Code de procédure civile. Article 1136-7 du Code de procédure civile : « L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515-13 du Code civil. […] L'article 1136-9 du Code de procédure civile prévoit les conditions dans lesquelles l'ordonnance doit être notifiée : « L'ordonnance est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, […]
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