Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Article 1136-9 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 48
L'ordonnance est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. Toutefois, la notification au ministère public est faite par remise avec émargement ou envoi contre récépissé.
La notification de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal et, rappelle les dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 du présent code
Commentaires • 2
[…] L'article 1136-9 du code de procédure civile, prévoit que le juge peut d'office « en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ». Dans cette hypothèse, les forces de sécurité notifient et se font remettre les armes dans le même temps.
Lire la suite…Décisions • 244
[…] Information prévue par l'article 465-1 du code de procédure civile […] Conformément à l'article 1136-9 du CPC, j'ai l'honneur de vous accuser réception d'une copie certifiée conforme de l'ordonnance de protection dans le dossier ci-dessus référencé.
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[…] En application de l'article 1136-9 du CPC, j'ai l'honneur de vous faire parvenir le soit-transmis de notification de l'ordonnance de rejet de demande de protection concernant l'affaire C / X, que vous trouverez en copie sur la boîte mail cep.ttr.pr.tgi-toulouse@justice.fr.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 7e chambre, cabinet f, 22 novembre 2016, n° 15/10238
[…] PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES AU SEIN DES COUPLES (loi du 9 juillet 2010) Articles 515-9 et suivants du Code Civil et articles 1136-3 et suivants du Code de Procédure Civile) Juge : Madame X Greffier : Madame Y
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[…] L'article 1136-9 du Code de procédure civile prévoit les conditions dans lesquelles l'ordonnance doit être notifiée : […]
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