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Article 1136-9 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 48

L'ordonnance est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. Toutefois, la notification au ministère public est faite par remise avec émargement ou envoi contre récépissé.

La notification de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal et, rappelle les dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 du présent code

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaires


1L’ordonnance de protection à l’issue du délai de 6 mois.
Kahena Meghenini, Avocate. · Village Justice · 7 février 2022

[…] L'article 1136-9 du Code de procédure civile prévoit les conditions dans lesquelles l'ordonnance doit être notifiée : […]

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2Remise et saisie des armes après le prononcé d’une ordonnance de protection
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 27 juillet 2021

L'article 1136-9 du code de procédure civile, prévoit que le juge peut d'office « en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ». Dans cette hypothèse, les forces de sécurité notifient et se font remettre les armes dans le même temps.

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1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 413219, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 6. L'article 48 du décret attaqué modifie les articles 1136-7 et 1136-9 du code de procédure civile relatifs à la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences familiales, en portant à six mois la durée d'application de l'ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales et en complétant l'information relative à sa durée d'application en cas de demande de divorce, de séparation de corps ou d'exercice de l'autorité parentale. Ces dispositions, qui se rapportent à la capacité des personnes, relèvent de la compétence de l'Etat et sont, en vertu du 4° de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, applicables de plein droit en Polynésie française.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 7 mars 2017, n° 16/84163

[…] L'article 1136-9 du code de procédure civile dispose que « L'ordonnance [de protection]est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. Toutefois, la notification au ministère public est faite par remise avec émargement ou envoi contre récépissé. ».

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3Cour d'appel de Lyon, 8 août 2011, 11/017651

[…] — dit qu'il appartiendra à la partie demanderesse de faire signifier et de notifier la présente ordonnance à la partie défenderesse et au ministère public dans les termes de l'article 1136-9 du code de procédure civile

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