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Article 171-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 1

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut constater la conciliation, même partielle, des parties.
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

1Reforme de la procedure civile devant les juridictions "orales"
Pascal Gorrias · blogavocat · 13 décembre 2010

En vertu du nouvel article 171-1 du Code de Procédure Civile, ce juge pourra en effet être saisi pour constater la conciliation, même partielle, des parties. […] Le Décret précise que ces requêtes sont dispensées du ministère d'avocat (article 509-1 du Code de Procédure Civile). […] L'article 855 du Code de Procédure Civile est ainsi modifié et prévoit la mention des dispositions de l'article 861-2 du Code de Procédure Civile sur l'assignation. Il en est de même pour la mise en état. […] L'article 14 du Décret du 31 juillet 1992 est légèrement modifié puisqu'il est uniquement précisé que la partie qui use de la faculté de ne pas se présenter le fait en application de l'article 446-1 du Code de Procédure Civile.

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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 97-22.185, Inédit
Rejet

[…] qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la banque, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985 ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y…, Z… et A…, ès qualités, les condamne à payer à la Société marseillaise de crédit la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;

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  • Annulation du jugement sur appel-nullité·
  • Annulation du jugement sur appel·
  • Constatations insuffisantes·
  • Entreprise en difficulté·
  • Cessation des paiements·
  • Redressement judiciaire·
  • Groupe de sociétés·
  • Effet dévolutif·
  • Appel civil·
  • Appel-nullité

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 97-22.184, Inédit
Rejet

[…] qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la banque, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985 ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X…, Y… et Z…, ès qualités, les condamne à payer à la Société marseillaise de crédit la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;

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  • Annulation du jugement sur appel-nullité·
  • Annulation du jugement sur appel·
  • Constatations insuffisantes·
  • Entreprise en difficulté·
  • Cessation des paiements·
  • Redressement judiciaire·
  • Groupe de sociétés·
  • Effet dévolutif·
  • Appel civil·
  • Appel-nullité

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1971, 69-11.539, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes de l'article 171 1 du code de procedure civile, l'incompetence a raison de la matiere peut etre prononcee d'office lorsque la loi attribue competence a une juridiction repressive. La seule obligation imposee en ce cas a la juridiction civile qui se declare incompetente est d'appeler les parties a presenter leurs observations a cet egard. Il importe peu que les conclusions d'exception d 'incompetence n'aient pas indique la juridiction competente.

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  • Article 169 du code de procédure civile·
  • Désignation de la juridiction competente·
  • Compétence de la juridiction repressive·
  • Indication de la juridiction competente·
  • Possibilité de la soulever d 'office·
  • Renvoi d'office devant qui de droit·
  • Incompetence relevee d 'office·
  • Exception relevee d 'office·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Exception relevee d'office
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