Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 4
Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V.
En vertu du nouvel article 171-1 du Code de Procédure Civile, ce juge pourra en effet être saisi pour constater la conciliation, même partielle, des parties. […]
Lire la suite…[…] ( 2026/03/06: ) Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de 🌍 Modification article 849-18 du Code de procédure civile (2025-08- 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier […] , au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux conclusions et aux notes d'audience. […] Rappelle que depuis sa version en vigueur au 1er septembre 2025 (décret n°2025-260), l'article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V (articles 1528 et suivants du code de procédure civile) ;
[…] En application des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux conclusions et aux notes d'audience. […] Rappelle que depuis sa version en vigueur au 1er septembre 2025 (décret n°2025-260), l'article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V (articles 1528 et suivants du code de procédure civile) ;
[…] — conclu, à titre principal, à leur mise hors de cause et à la condamnation des requérants à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Rappelle que depuis sa version en vigueur au 1er septembre 2025 (décret n°2025-260), l'article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V (articles 1528 et suivants du code de procédure civile) ;
. ; Vu les mémoires en demande et en défense: Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 171.1 du Code de Procédure Civile et de l'article 164 de la Théorie Générale des Obligations pour excès de pouvoir, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas prononcé l'irrecevabilité du certificat de situation juridique de la propriété dite « Auline Nenette » TF 9646 devenu définitif, déposé en dehors de la période de mise en état et lors de l'audience devant la Cour le 16 février 2010 alors que l'ordonnance de clôture et de Renvoi devant la Cour, […]
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