Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Devant le tribunal de commerce : orale, mais avec avocat La procédure y est orale (article 860-1). On en déduit trop vite qu'elle se passe d'avocat. […] Le même article ouvre pourtant une dispense, mais il l'enferme : les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter « lorsqu'une disposition particulière le prévoit » (article 446-1, alinéa 4). […] Le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (article 642). […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 446-1, 485, 486, […]
Lire la suite…Une erreur courante consiste à fonder la demande sur l'article 1435 du code de procédure civile, qui vise les officiers publics ou ministériels et les autres dépositaires d'actes. […] sur le fondement des articles 727 et 1440 du code de procédure civile. [Cette demande a fait l'objet d'un refus notifié le [date] / Plus de deux mois se sont écoulés depuis cette demande sans qu'il y ait été répondu.] En application de l'article 1440-1 du code de procédure civile, je vous prie de bien vouloir ordonner la délivrance des copies sollicitées. […] Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 a créé les articles 446-1 à 446-4 du CPC, […]
Lire la suite…[…] — ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, en conformité avec les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
[…] Attendu que les articles 4 et 446-1 du code de procédure civile disposent que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie, saisissent valablement le juge lorsqu'elles sont réitérées verbalement à l'audience ; […] Que par ailleurs l'article L127-5-1 du code des assurances, créé par loi n°2007-210 du 19 février 2007, dont se prévaut à juste titre Maître Z X, dispose que les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique ;
[…] [Adresse 1] […] Vu l'audience du 11 décembre 2024, à laquelle la caisse et l'opposant, représenté par avocat, ont repris leurs écritures, respectivement visées le 14 février 2024 et le 9 septembre 2024, et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; la caisse ayant cependant régularisé sa créance à la somme de 2.465,46 euros ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 19 février 2025 ;
L'exception à ces deux interdits est le délai de grâce, et elle est doublement écrite : par l'article R. 121-1, qui la réserve au temps qui suit la signification du commandement ou de l'acte de saisie, et par l'article 510 du Code de procédure civile, qui la soumet à une exigence de forme trop souvent négligée. « Sous réserve des alinéas suivants, […] ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. » Code des procédures civiles d'exécution, […] l'article R. 121-10, qui autorise toute partie à exposer ses moyens par lettre. […] La dispense de comparaître — le juge peut, en application du second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, […]
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