Doctrine Logo

Article 1526 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.

Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Commentaires


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 23 février 2021, n° 18/03068
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] 16-La société LERCO a formé un recours en annulation de la sentence par déclaration du 2 février 2018, et a obtenu par ordonnance en date du 11 octobre 2018 du conseiller de la mise en état la suspension de l'exécution en France de la sentence pendant l'examen de ce recours, en application de l'article 1526 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Arbitrage·
  • Sentence·
  • Tribunal arbitral·
  • Sociétés·
  • Arbitre·
  • Pétrole brut·
  • Cabinet·
  • Désignation·
  • International·
  • Impartialité

2Cour d'appel de Pau, 22 juin 2015, n° 15/02578
Infirmation partielle

[…] Elle soutient que les prétendues contestations en cours sont relatives non pas à la sentence arbitrale mais aux tentatives de recouvrement de sa créance, qu'elle a fait la preuve de sa bonne foi en faisant réaliser la mainlevée des saisies attributions, faisant observer que le nouvel article 1526 alinéa 1 er du code de procédure civile retire aux recours en annulation de l'ordonnance d'exequatur leur effet suspensif.

 Lire la suite…
  • Saisie·
  • Attribution·
  • Mainlevée·
  • Sociétés·
  • Exequatur·
  • Sentence·
  • Titre exécutoire·
  • Exécution·
  • Dommage·
  • Procédure

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 2e section, 23 novembre 2016, n° 16/06331

[…] Appel a été interjeté de l'ordonnance d'exequatur par acte du 20 avril 2016, la société ALSTOM sollicitant par conclusions sur le fondement de l'article 1526 du code de procédure civile, à titre principal l'arrêt de l'exécution de la sentence du 29 janvier 2016 et subsidiairement son aménagement.

 Lire la suite…
  • Saisie-attribution·
  • Exequatur·
  • Sentence·
  • Sociétés·
  • Exécution·
  • Consignation·
  • Mainlevée·
  • Transport·
  • Acte·
  • Dénonciation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.