Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.
Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
Lire la suite…Les articles 1514 à 1527 du Code de procédure civile organisent le régime de reconnaissance et d'exequatur des sentences arbitrales internationales sur le territoire français. […] Cette reconnaissance automatique produit déjà des effets juridiques considérables. […] L'effet non suspensif des recours : l'exécution immédiate L'article 1526 du Code de procédure civile ajoute une dimension supplémentaire à l'efficacité du système : l'appel contre l'ordonnance d'exequatur n'est pas suspensif. […]
Lire la suite…[…] Le 06 mars 2025, la S.A.S MATOR FRANCE a relevé appel du jugement et, par acte du 10 mars 2025, elle a fait assigner la S.A ARTAL FOREST devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile et R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement, à titre subsidiaire sur celui de l'article 514-5 du code de procédure civile, voir ordonner la consignation de tout ou partie de la somme de 279.196, […] — cet appel n'est pas suspensif en application de l'article 1526 du code de procédure civile,
[…] 10- Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 juillet 2021, la société iXblue demande à la Cour, au visa articles 916, 1514, 1515, 1523 et 1526 du Code de procédure civile, de bien vouloir :
[…] il n'existe pas de risque de contrariété de décisions dès lors que la radiation du rôle de l'affaire n'empêche pas le premier président, si les conditions de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, de prononcer un sursis à exécution. […] le conseiller de la mise en état, par décisions du 15 février 2022, a aménagé l'exécution de la sentence rendue entre les sociétés Jallouli Communications Group Easymedia et Sysmed Travel et l'Etat de Libye le 27 mars 2017 dans l'attente de l'arrêt de la cour statuant sur l'appel de l'ordonnance d'exequatur du 12 février 2018 sur le fondement de l'article 1526 du code de procédure civile et d'autre part, […]
Le VENEZUELA soutient en premier lieu que l'ordonnance ayant déclaré exécutoire la sentence arbitrale serait nulle pour trois motifs : – En violation de l'article IV.1 de la Convention de New York, et éventuellement de l'article 1250 du nouveau code de procédure civile, l'ordonnance aurait été délivrée bien que la société SOC1.) n'ait pas soumis de document prouvant l'existence d'une convention d'arbitrage. […] Le cadre juridique L'article 1251 du nouveau code de procédure civile dispose : « Sous réserve des dispositions de conventions internationales, […]
Lire la suite…