Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 2
Pour l'application des dispositions de l'article 257, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.
Dans les différents code, l'expresssion "en la forme des référés" a été remplacée par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » Selon l'article 905 du code de procédure civile, lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé le Président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai et il est procédé, […] Jacques Junillon référencé à la Bibliographie ci-après et 1ère Civ., 3 février 2004, pourvoi n° 01-02758, Bull. 2004, I, n° 32. […] Le juge des référés a notamment compétence, […] 837, 855, 872 et s.,893 et s. 1121-1, 1136-2, 1252 et s., 1304 et s, […]
Lire la suite…[…] Condamné M. [S] à verser à la SAS Société de fournitures pour l'automobile et la carrosserie la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Selon l'article L. 1121-1 du même code, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
[…] Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; […] 15 C de la Convention n 81 de l'OIT, 26 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983, 9 du Code civil, 9 du Code de procédure civile et L 1121-1 du Code du travail ;
[…] Selon l'article L. 1121-1 du même code, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. […] Premièrement, selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. […] La présente juridiction n'a pas à se prononcer sur le sort des frais de l'exécution forcée, lesquels sont régis par l'article L. 111-8 au code des procédures civiles d'exécution et soumis, en cas de contestation, au juge de l'exécution.