Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 1
Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs.
Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l'article 220-1 et du titre XIV du présent livre et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables.
pendant 7 jours
L'imposition distincte des époux avant et après le prononcé du divorce Le mariage emporte en principe imposition commune des époux au sein d'un foyer fiscal unique, en application du 1 de l'article 6 du Code général des impôts (CGI). L'article 6, […] Parmi ces hypothèses figure l'instance en séparation de corps ou en divorce, lorsque les époux ont été autorisés à résider séparément en application des articles 255 ou 257 du Code civil. […] L'administration y rappelle que les époux en instance de divorce « résidant séparément dans les conditions prévues à l'article 255 du Code civil ou à l'article 257 du Code civil, […]
Lire la suite…Deux outils pouvaient être utilisés : les mesures d'urgence de l'article 257 du Code civil (N° Lexbase : L7170IMI) et le référé-violence de l'article 220-1 du Code civil (N° Lexbase : L7169IMH). * L'article 257 du Code civil Le juge peut prendre, dès la requête initiale, les mesures d'urgence prévues à l'article 257 du Code civil et autoriser l'époux demandeur à résider séparément et, s'il y a lieu, avec ses enfants mineurs. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 215 du code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie (…) » ; qu'aux termes de l'article 251 du code civil : « L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, […] qu'en vertu des articles 254 et 255 dudit code, le juge peut prescrire lors de l'audience de conciliation des mesures provisoires, notamment en attribuant à un des époux la jouissance du logement ; qu'en vertu de l'article 257 du même code, le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence, […]
[…] déclarer Madame [N] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,prononcer le divorce des époux [N] [W] sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil, Et ce faisant, […] en marge des actes de naissance de chacun des époux ; ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,donner acte à Madame [N] de la proposition qu'elle a formulée en application de l'article 257 du Code Civil quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,dire que Madame [N] reprendra à compter du prononcé du divorce devenu définitif l'usage de son nom de jeune fille,dire qu'il n'y a pas lieu au versement d'une prestation compensatoire, […]
[…] L'article 1111 du code de procédure civile dispose: «Lorsqu'il constate, après avoir entendu chacun des époux sur le principe de la rupture, que le demandeur maintient sa demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il peut soit renvoyer les parties, conformément à l'article 252-2 du code civil, à une nouvelle tentative de conciliation, soit autoriser immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce. Dans l'un et l'autre cas, il peut ordonner tout ou partie des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 257 du code civil. Lorsqu'il autorise à introduire l'instance, le juge rappelle dans son ordonnance les délais prévus à l'article 1113 du présent code.» 11
Le présent article analyse la manière dont la haute juridiction qualifie la violence économique comme faute conjugale au sens de l'article 242 du Code civil et mobilise l'arsenal des sanctions civiles disponibles – de l'ordonnance de protection de l'article 515-9 aux dommages et intérêts de l'article 266 du Code civil – sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation. […]
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